Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 29/04/2004
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les diffuseurs de presse. En effet, depuis quelques années, on assiste à une accélération des disparitions des points de vente, en partie due aux lourdes contraintes imposées pour l'exercice du métier de diffuseur de presse ainsi qu'au faible niveau de rémunération offert par cette profession. Pourtant, ces commerces de proximité qui sont présents dans 22 000 communes sont des acteurs essentiels de nos cités et de nos villages. En faisant le lien entre la presse et les citoyens, ils contribuent au dynamisme de la vie démocratique. Outre les conséquences en matière d'emploi, la disparition des diffuseurs de presse pourrait nuire au relais de l'information. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage, plus particulièrement sur le plan fiscal, afin de soutenir ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
Les difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse font l'objet d'un examen attentif des pouvoirs publics et particulièrement du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant de la situation des diffuseurs de presse au regard de la taxe professionnelle (TP), les modalités d'imposition de ces intermédiaires de commerce ont d'ores et déjà été améliorées, en particulier suite à l'extension, par la loi de finances pour 2004, de l'abattement TP réservé aux intéressés. En effet, l'article 1469 A quater du code général des impôts, qui résulte de la loi de finances pour 1996, permettait aux collectivités locales d'instituer un abattement sur la base de TP des diffuseurs de presse dans la limite de certaines zones géographiques et à hauteur de 1 524 euros. A compter des impositions établies au titre de 2005, ce dispositif est étendu à l'ensemble du territoire. Les collectivités locales et leurs établissements publics à fiscalité propre peuvent désormais choisir trois niveaux d'abattement forfaitaire, soit 1 600 euros, 2 400 euros et 3 200 euros. Ces évolutions récentes sont de nature à soutenir efficacement l'activité des diffuseurs de presse.
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