Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la mise en oeuvre des textes d'application de l'article 48 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. Celles-ci créent des situations d'injustice qui portent préjudice à un certain nombre de femmes. C'est ainsi que les femmes qui ont eu un ou plusieurs enfants avant d'être fonctionnaires se voient privées, à compter du 1er janvier 2004, de toute bonification pour cet ou ces enfants dans le calcul de leur retraite. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a déclaré en répondant à une précédente question sur ce sujet que " aucun texte de nature réglementaire ou infra-réglementaire n'est suffisant pour traiter de façon satisfaisante le cas des personnes concernées " (Journal officiel, Sénat, 3 mars 2004, p. 1920). Il lui demande en conséquence quelles initiatives à caractère législatif il compte prendre, et dans quels délais, pour mettre fin à l'injustice et aux préjudices que cette disposition entraîne à l'encontre des femmes fonctionnaires concernées.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 28/10/2004
La loi du 21 août 2003 accorde à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ce dispositif règle la quasi-totalité des situations susceptibles de se présenter. Dans le cas d'une mère de famille ayant eu ses enfants avant d'être fonctionnaire, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées. Les enfants sont nés alors que leur mère était étudiante et elle a été recrutée dans la fonction publique, sur concours, dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme qui lui a permis d'être candidate. La bonification d'un an par enfant lui est octroyée, sans condition d'interruption d'activité. Si l'intéressée a exercé une activité dans le secteur privé pendant au moins un trimestre ou bénéficié de l'allocation vieillesse pour parents au foyer : la naissance de l'enfant ouvre alors un droit à la majoration de deux ans par enfant de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Si cette personne était agent non titulaire de la fonction publique et que la période a été validée, la bonification d'un an par enfant lui est acquise. Si la période n'a pas fait l'objet d'une validation, la majoration du régime général (2 ans par enfant) peut lui être accordée. En revanche, lorsque la mère de famille n'a exercé aucune activité avant d'être fonctionnaire, aucun texte ne permet de lui accorder un droit à avantage familial pour la retraite. Ce sujet est particulièrement complexe et une solution ne peut être trouvée que dans le respect des règles de droit qui régissent la coordination entre les régimes et du droit communautaire. La réflexion en la matière doit être poursuivie, à partir notamment des études menées par le Conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
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