Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/04/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à la veille des élections régionales de 2004 il a indiqué que la poursuite de la décentralisation conduirait à terme à l'instauration du principe du " mandat unique ". Une telle mesure ne peut cependant être que progressive, la première étape consistant à éliminer les excès les plus flagrants. D'ores et déjà, il est interdit de cumuler deux exécutifs locaux (par exemple, maire et président de conseil général). Par contre, les partisans du cumul ont empêché, entre 1997 et 2002, l'interdiction du cumul entre fonction exécutive locale et mandat parlementaire (par exemple, député ou sénateur et maire ou président de conseil général). Il lui demande donc si, en tant que chef du Gouvernement, il a l'intention de renforcer progressivement les règles anti-cumul actuelles, par exemple en interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
Le phénomène du cumul des mandats est l'un des éléments traditionnels du système politique français et ce depuis la IIIe République. Pour remédier à cette situation, une législation ad hoc a été adoptée le 30 décembre 1985 (loi organique n° 85-1405) et modifiée à deux reprises les 5 avril 2000 (loi organique n° 2000-294 et loi n° 2000-295) et 11 avril 2003 (loi n° 2003-327). Les parlementaires ont conservé la possibilité de cumuler leur mandat national de député ou de sénateur avec un mandat dans une collectivité territoriale, lequel peut s'exercer dans sa plénitude, c'est-à-dire, le cas échéant, avec une fonction exécutive. Les nettes divergences d'appréciation apparues entre l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen des lois du 5 avril 2000 témoignent de l'absence de consensus à ce sujet. En l'état actuel, le travail parlementaire gagne à la présence d'élus qui détiennent des responsabilités locales, l'enracinement territorial permettant d'obtenir une bonne connaissance des problèmes auxquels sont confrontés les Français. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation, au demeurant récente dans son adoption et sa mise en oeuvre.
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