Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la circulaire DNP-CFF n° 99-2 du 3 septembre 1999 émanant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cette dernière apporte des précisions sur l'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Cet arrêté fixe les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui d'une demande de certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente et de transit des animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il lui demande de lui indiquer si cette circulaire du 3 septembre 1999 est toujours en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/08/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la circulaire DNP-CFF n° 99-2 du 3 septembre 1999 qui traite des modalités d'application de l'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. L'arrêté du 30 juin 1999 a été remplacé par un arrêté en date du 12 décembre 2000 dont l'objet est strictement identique. Le second arrêté reprend les dispositions contenues dans l'arrêté initial sans les modifier. Il ajoute seulement des dispositions en faveur des éleveurs amateurs d'animaux d'espèces non domestiques de manière à leur faciliter l'accès au certificat de capacité. Dans ce contexte, la circulaire DNP-CFF n° 99-2 du 3 septembre 1999 demeure valable. Elle n'a pas été modifiée car les dispositions en faveur des éleveurs amateurs sont bien détaillées dans le second arrêté et ne requièrent pas de précisions complémentaires.
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