Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mesure agri-environnementale de diversification des assolements (MAE rotationnelle). Une première mise en oeuvre de ce dispositif innovant, qui répond aux exigences du développement rural, a eu lieu à titre expérimental dans sept régions dont la Lorraine depuis 2002. Cette expérience est considérée comme concluante par les agriculteurs : 25 % des terres labourables de la région sont aujourd'hui concernées, et ce chiffre pourrait rapidement atteindre 50 %. Ce dispositif s'inscrit parfaitement dans une dynamique de reconnaissance des bonnes pratiques agricoles engagées depuis plusieurs années au travers de démarches volontaires. Il a un véritable effet de rééquilibrage pour des régions intermédiaires comme la Lorraine, touchée par la diminution des soutiens communautaires sur le colza. De nombreuses exploitations sont candidates pour contractualiser leur engagement en 2004. Lors des semis de l'automne dernier, les agriculteurs concernés ont modifié leurs pratiques et leurs assolements pour pouvoir intégrer la mesure. Le ministère s'était engagé à dégager les moyens budgétaires nécessaires. Toutefois, il semblerait que les DDAF soient dans l'attente d'instructions claires alors que les agriculteurs doivent remplir leurs déclarations PAC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'engagement du Gouvernement sur cette mesure et de lui préciser les modalités pratiques et le calendrier de son application sur le terrain.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/12/2005
La mesure rotationnelle s'inscrit dans le cadre du règlement communautaire de développement rural et du plan national de développement rural et fait l'objet d'un cofinancement communautaire. Elle constitue l'une des nombreuses mesures agro-environnementales accessibles en Lorraine. La mesure rotationnelle vise une diversification des cultures dans l'assolement (diversification spatiale) et dans la rotation (diversification dans le temps). Cette mesure est accessible depuis l'année 2002 en Lorraine et dans six autres régions (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Centre, Poitou-Charente, Bourgogne, Midi-Pyrénées). Elle a été étendue en 2004 aux régions Ile-de-France et Champagne-Ardenne. De nouveaux crédits ont été prévus en 2004 pour honorer les contrats dans ces nouvelles régions et pour permettre l'accès à la mesure à de nouveaux demandeurs dans les sept anciennes régions, dont la Lorraine. Au total, 26 MEUR ont ainsi été dépensés en 2004, dont 5 MEUR en Lorraine. Ainsi des moyens ont-ils été dégagés pour répondre à la demande des agriculteurs désireux de s'engager dans cette démarche de maintien de la diversité des assolements. En Lorraine, environ 300 agriculteurs se sont engagés dans ce dispositif en 2004, portant à près de 1 200 le nombre de bénéficiaires.
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