Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 29/04/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les menaces concernant l'emploi de trois associations sous tutelle du ministère de la culture (Centre national de la photographie, Galerie nationale du Jeu de paume et Patrimoine photographique). Les salariés observent depuis le 19 avril 2004 un mouvement de grève en vue d'obtenir des garanties sérieuses pour assurer les reclassements des personnels non repris dans le futur établissement public industriel et commercial (EPIC) Jeu de paume. Le ministère s'était engagé à ce que toutes les personnes non reprises dans la nouvelle structure soient reclassées au sein du ministère ou de ses établissements de tutelle. Au vu de cet engagement, on ne peut que s'étonner que le ministère de la culture fasse savoir qu'aucun contrat administratif ne serait ni aujourd'hui, ni demain mobilisable pour les reclassements des personnels qui ne seront pas repris dans le futur Jeu de paume. Par ailleurs, comment admettre que le ministère, qui affecte à l'association de préfiguration du Jeu de paume une subvention égale à la somme des subventions allouées initialement aux trois associations, ne soit pas en mesure de dégager les financements nécessaires aux reclassements. De surcroît toutes les incertitudes concernant la fusion de l'association Patrimoine photographique dans l'association de préfiguration ne sont pas levées. Pour toutes ces raisons, elle lui demande que tous les moyens financiers soient mis en oeuvre pour mobiliser les contrats nécessaires au reclassement des personnels. Le ministère doit exercer son droit de tutelle sur les établissements publics. Par conséquent, il est indispensable de reprendre le dialogue avec les salariés et leurs représentants, qui ont à coeur que l'Etat assume les ambitions de ce projet doté de moyens financiers importants et de compétences professionnelles.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/06/2004
Il convient de répondre à l'honorable parlementaire que, concernant le futur établissement public du Jeu de paume, qui fera suite à l'association de préfiguration, laquelle est issue de la fusion des trois associations (Centre national de la photographie, Galerie nationale du Jeu de paume et Patrimoine photographique), contrairement aux informations qui lui ont été communiquées, il est inexact que " le ministère de la culture fasse savoir qu'aucun contrat administratif ne serait ni aujourd'hui, ni demain, mobilisable pour les reclassements des personnels qui ne seront pas repris dans le futur Jeu de paume ". Bien au contraire, le ministre de la culture et de la communication a assuré aux représentants du personnel, lors de son communiqué en date du 23 avril 2004, qu'il n'y aurait aucun licenciement au Jeu de paume, et que toutes les situations individuelles seraient prises en compte. Ainsi, des solutions de reclassement sont proposées tous les mois à partir de mai lors de réunions entre les représentants du personnel et les services concernés du ministère. Par ailleurs, une réunion réunissant l'ensemble des grands établissements publics dépendant du ministère a eu lieu à l'initiative du cabinet du ministre afin de présenter ces demandes à l'ensemble des responsables du personnel. En lien avec la cellule de reclassement spécialement mise en place à cet effet, les responsables de ces établissements pourront ainsi prendre en compte les personnels des associations, au fur et à mesure des vacances de postes. En outre, un suivi et un accompagnement personnalisé des personnels concernés sont organisés, depuis cet automne pour leur permettre de trouver les postes correspondant le mieux à leur profil. Enfin, une structure de concertation régulière sur l'organisation du futur EPIC est proposée, réunissant les représentants du personnel, la direction de l'association et d'administration du ministère de la culture.
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