Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'alourdissement de la procédure déclarative concernant les acheteurs de postes de télévision. La dernière loi de finances impose en effet aux commerçants, non seulement de relever l'identité et l'adresse des acquéreurs, mais également leur date et lieu de naissance. Cette nouvelle obligation est assortie d'une amende de 10 000 euros en cas de non-transmission de ces éléments aux services de la redevance par les commerçants. Ceux-ci s'inquiètent des conséquences d'une telle obligation, dans la mesure où ils n'ont pas la capacité juridique pour procéder à des relevés d'identité. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin que l'obligation de déclaration pesant sur les commerçants ne devienne pas une entrave à leur activité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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