Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre que les services du Journal officiel viennent d'adresser une circulaire a tous les maires de France précisant notamment que " les modalités de passation d'annonces au BOAMP viennent d'être redéfinies par le nouveau code des marchés publics. Désormais, au-delà de 90 000 euros (HT), les avis de publicité des acheteurs publics doivent être transmis par téléprocédures ". Il résulte clairement de cette circulaire que l'usage de la téléprocédure serait désormais une obligation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelles dispositions législatives un service administratif peut poser des conditions à l'exercice des libertés locales et, en particulier, imposer aux communes qui n'en sont pas dotées, les frais d'achat, d'entretien et de fonctionnement d'appareillages informatiques coûteux, dont l'usage dépend en fait du bon vouloir quasiment dictatorial des fabricants d'appareils et de logiciels. En vertu de la législation actuelle, confirmée par la récente révision constitutionnelle, aucune charge nouvelle ne peut être imposée à une collectivité territoriale, sauf en vertu de la loi. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les dispositions du code des marchés publics qui résultent d'un simple décret ne sauraient être opposables sur ce point aux collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir enfin lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour rappeler les règles de base des libertés locales aux agents administratifs des services de l'Etat placés sous son autorité.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/09/2004
L'article 40 du code des marchés publics prévoit effectivement que les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sont envoyés par téléprocédures. Le Gouvernement tenait de l'habilitation dont il dispose pour réglementer les marchés des collectivités territoriales (Conseil d'Etat, assemblée, 5 mars 2003, ordre des avocats à la cour d'appel de Paris) la faculté d'imposer cette procédure à l'ensemble des annonceurs publics. Une telle mesure s'inscrit dans la démarche plus générale visant à promouvoir l'administration électronique. Il apparaît en effet particulièrement souhaitable, pour favoriser l'attractivité de l'économie française et assurer le maintien de la qualité du service public, d'inciter l'ensemble des administrations à développer des procédures de gestion dématérialisée des documents. Par ailleurs, il convient de préciser que l'obligation de publier un avis public d'appel à concurrence au Bulletin officiel des marchés publics ne s'applique désormais, dans le cas où le marché est passé par une collectivité territoriale, qu'aux marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros (pour les fournitures et services) ou à 5 900 000 euros (pour les marchés de travaux). Elle concerne donc principalement des collectivités importantes, qui disposent d'équipements informatiques adaptés. Celles qui n'en disposeraient pas, ainsi que les collectivités ayant choisi, sans y être contraintes, de faire assurer la publication de leurs annonces par le BOAMP pourront recourir aux plates-formes de dématérialisation qu'offrent des prestataires de plus en plus nombreux, étant en outre observé qu'en deçà des seuils impliquant le recours à des procédures formalisées, la transmission des annonces ne devrait pas exiger des équipements sophistiqués.
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