Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 29/04/2004
M. Xavier Pintat souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application de la norme phytosanitaire NMP51 sur les caisses de vin fabriquées en pin maritime. A la suite d'une étude menée par le centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA), il ressort que la norme NMP51 ne devrait pas s'appliquer aux caisses de vin conçues en bois. La fabrication d'une caisse à vin ou d'un coffret s'apparente plus à celle d'un parquet lambris qu'à celle d'un emballage de transport. Les produits facturés ne sont pas constitués en bois brut. En effet, lors du processus de fabrication, l'opération de séchage est effectuée à des conditions de température compatibles avec les conditions thermiques préconisées dans la norme NMP51. Les caisses et coffrets en bois ainsi fabriqués devraient pouvoir être considérés comme des produits manufacturés non concernés par la norme NMP51. Compte tenu des travaux du CTBA et de l'importance de cette question pour la filière vitivinicole, il lui demande s'il entend placer à l'étude ce dossier pour envisager l'opportunité d'exclure ces articles, strictement définis, du champ d'application de la norme NMP51.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) relative aux exigences pour les emballages en bois, adoptée par la convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) dans le cadre de l'Organisation des nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (ONU/FAO), impose des exigences phytosanitaires particulières pour ce type de produit. La NIMP 15 précise que les emballages en bois brut, dont l'épaisseur est supérieure à 6 mm, doivent être au choix traités thermiquement ou chimiquement et par la suite, marqués. Le fait que les bois soient rabotés ou non ne les exclut pas de la norme. Seuls les bois qui ont été vernis ou peints sont exemptés. L'étude du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) porte uniquement sur les caisses à vin fabriquées en France. Ainsi, dès lors que cette étude admet que le processus de fabrication de ces emballages qui ont subi un séchage, s'apparente à l'une des mesures approuvées par ladite norme, il suffit donc qu'ils soient marqués pour être conformes. Une exemption pour la caisse à vin de la NIMP 15 serait de nature à générer un risque phytosanitaire pour la France lorsque de tels emballages proviennent de pays contaminés notamment par le nématode du pin. S'il apparaît que ce nématode n'est pas présent en France et que les caisses à vin françaises peuvent ne pas présenter de risque, il n'en est effectivement pas de même pour les caisses en provenance d'autres pays. C'est pourquoi, afin de préserver la pinède française et les capacités de production de ces emballages en France, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, et de la ruralité n'est pas favorable à ce qu'ils soient exemptés de l'application de la norme NIMP 15. Néanmoins, les opérateurs de la filière pourraient utilement informer les pays tiers qui mettent en oeuvre la norme des garanties de sérieux et de qualité phytosanitaire présentées par les caisses à vin françaises. Cela pourrait éventuellement déboucher sur une exemption du marquage des caisses.
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