Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/04/2004
Le nouveau code des marchés publics étant incompréhensible pour beaucoup de maires de petites communes qui ne sont pas entourés de services juridiques étoffés comme dans les plus grandes collectivités, M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître comment doit faire aujourd'hui un maire qui souhaite acheter dix crayons à bille dans une librairie située en face de la mairie. Jusqu'à présent, il était courant que ce type de petites fournitures usuelles fasse l'objet d'un simple bon de commande et soit payé sur facture. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il sera toujours possible de pratiquer de cette manière avec le nouveau code des marchés et, si ce n'est pas le cas, quelle sera désormais la procédure à suivre. De même, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, par exemple, lorsque, par suite d'un oubli, toutes les réserves d'encre de la mairie sont vides, il est possible de considérer que la situation est urgente et justifie l'achat d'un ou de deux flacons d'encre sur simple facture. Il lui demande enfin de lui préciser si celui ou ceux qui ont rédigé le nouveau code des marchés sont dans un état psychiatrique et psychologique normal, beaucoup de maires pensant qu'il est urgent de les faire suivre médicalement et éventuellement de les soigner.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/08/2004
Le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 10 janvier dernier. Il offre aux acheteurs publics plus de liberté de choix pour adapter la procédure à l'enjeu et à la nature de leurs achats. Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées par le code ont été relevés. En dessous de ces seuils, il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer la procédure la plus pertinente pour respecter les principes généraux fixés à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Toutefois, s'agissant des achats d'un montant peu significatif tels que ceux évoqués, pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement inutile, le plus élémentaire bon sens doit amener l'acheteur à privilégier la solution la plus simple en s'adressant directement au fournisseur de son choix. Il en est de même pour des achats courants de très faible montant destinés à satisfaire un besoin immédiat et occasionnel.
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