Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de l'Assemblée nationale destinée à compenser les nuisances sonores subies par les habitants de communes riveraines d'infrastructures aéroportuaires. La " mission bruit " du ministère de l'environnement avait lancé fin 2001 un appel d'offres pour étudier autour des aéroports mais cette étude a été repoussée à la mi-2004 pour cause d'économies de fonds publics. La publication le 29 avril 2003 de l'enquête d'un chercheur de l'université de Créteil (Paris-XII), menée à la demande du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-d'Oise, a démontré qu'il existe une importante dépréciation immobilière autour des aéroports français. Au-delà de 60 décibels, une décote moyenne par décibel supplémentaire de 0,5 % sur la valeur du bien est constatée. Lorsque le bien immobilier est situé dans l'axe des couloirs aériens d'atterrissage ou de décollage, c'est-à-dire dans une zone où les nuisances sonores sont accrues, la décote du bien immobilier peut atteindre 15 % de la valeur du bien. En outre, le rapport d'enquête précise que le nombre de personnes victimes des nuisances sonores engendrées par le trafic aérien est largement supérieur au nombre d'habitants des zones situées dans les plans d'exposition au bruit et dans les plans de gêne sonore. Dans le département du Val-de-Marne, le rapport souligne ainsi que 750 000 habitants sont exposés à des niveaux supérieurs à 65 décibels. Certes, la mise en place de l'aide à l'insonorisation a permis d'indemniser une partie des travaux d'isolation phonique effectués par les propriétaires souhaitant rester dans les communes situées dans le plan de gêne sonore d'un aéroport, mais force est de constater le caractère partiel de cette mesure. En effet, en raison de la délimitation stricte de ces plans, du refus de certains dossiers, un grand nombre de propriétaires ne peut procéder aux travaux d'insonorisation. Dans son rapport d'activité 2003, l'autorité de contrôle des nuisances aériennes (ACNUSA) a insisté sur la nécessité d'améliorer le dispositif d'aide à l'insonorisation. Afin de remédier à ces insuffisances, une proposition de loi de l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 312, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002) tend à réduire le poids de la fiscalité locale supportée par les propriétaires ou locataires des biens pour lesquels la nuisance aura été reconnue par l'Etat et qui se situent dans un périmètre d'expoisition au bruit. Grâce aux économies réalisées sur la taxe foncière ou sur la taxe d'habitation, les personnes concernées par les nuisances sonores aériennes pourraient procéder aux travaux d'isolation phonique. Cette proposition de loi a suscité l'intérêt d'un grand nombre de riverains de zones aéroportuaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette mesure ainsi que les suites que celui-ci entend réserver à la proposition de loi sus-indiquée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/07/2004
Conformément à l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts, la surface retenue pour calculer la valeur locative de chaque local est affectée d'un correctif d'ensemble pour tenir compte notamment de la situation de l'immeuble. Chaque local est donc affecté d'un coefficient de situation destiné à traduire sa situation générale dans la commune ainsi que son emplacement particulier. La présence d'un aéroport à proximité de l'habitation affecte la situation générale du local et peut conduire à une réduction de 10 % du montant de la valeur locative avant prise en compte des éléments de confort. Par ailleurs et conformément à l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements d'environnement dans la mesure où ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative de l'habitation. Les dispositions en vigueur permettent par conséquent de prendre en compte la situation des locaux visés. L'application d'un abattement de 50 % sur la valeur locative retenue pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures aéroportuaires et inscrits dans une zone d'exposition au bruit, figurant dans la proposition de loi évoquée, ne manquerait pas d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part de contribuables dont l'habitation est également située à proximité de diverses installations génératrices de nuisances (autoroutes, voies à grande circulation, voies ferrées, établissements industriels créant des nuisances olfactives ou présentant certains risques). Ce type de mesure conduirait de proche en proche à réduire une grande partie des valeurs locatives de certaines communes et conduirait soit à la compensation par l'Etat de la perte de recettes correspondantes pour les collectivités territoriales - ce qui irait à l'encontre des principes retenus dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 - ; soit à des transferts de charge au détriment d'autres redevables, notamment de ceux qui, disposant de ressources modestes, sont néanmoins redevables de la taxe d'habitation. Cela étant, les collectivités concernées bénéficient du produit des fonds départementaux de péréquation alimentés par une fraction de la taxe professionnelle afférente aux établissements exceptionnels et du produit du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Ces produits exceptionnels qui doivent permettre aux collectivités territoriales concernées de baisser les taux des impositions locales vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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