Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte nationale d'identité mais la loi de finances pour 1999, en instituant la gratuité de ce document, a considérablement accru le nombre de demandes et par là-même les délais de délivrance. En outre, l'établissement des nouvelles cartes d'identité, rendues infalsifiables grâce à un système de plastification, résulte d'une fabrication centralisée qui nécessite des délais plus longs qu'autrefois. Le délai moyen pour la délivrance d'une carte d'identité est donc de six semaines, alors que celui nécessaire à la fourniture d'un passeport n'excède pas trois semaines. S'il convient de garantir la fiabilité juridique des titres d'identité, il paraît néanmoins excessif de devroir attendre plus de deux mois pour que soit délivrée une carte nationale d'identité. L'urgence liée à la fourniture de ce document pour certaines formalités administratives nécessite en effet que sa délivrance s'opère dans des délais raisonnables. Par ailleurs, en cas de renouvellement, les administrés doivent présenter à nouveau l'ensemble des pièces nécessaires à la mairie de leur domicile, ce qui rallonge considérablement le délai d'attente. Si la préfecture conservait une trace du dossier avec le double de chaque document et exigeait simplement la fourniture de pièces justificatives de l'identité des demandeurs, la procédure s'avérerait moins longue et moins coûteuse. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'accélérer la délivrance des cartes nationales d'identité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
Les délais de délivrance des cartes nationales d'identité sont notamment liés au volume de demandes déposées dans les services préfectoraux. Ils peuvent ainsi varier dans l'espace et dans le temps, les préfectures faisant face à une augmentation considérable des demandes à l'approche des vacances, dès lors que la carte nationale d'identité, dont la délivrance est gratuite, est acceptée comme document de circulation transfrontière dans au moins vingt-cinq pays. Des agents vacataires peuvent être affectés dans ces services pour ces périodes de surcharge. Toutefois, cette mesure ne peut qu'être ponctuelle. En outre, il est nécessaire de garantir la sécurité et la fiabilité juridique de ce titre d'identité et de ne pas remettre en cause, lors de la constitution du dossier, les contrôles que doivent effectuer les services préfectoraux auxquels incombe la responsabilité de délivrer à bon escient ce document. Il est précisé à l'honorable parlementaire que ces contrôles sont simplifiés lors du renouvellement des titres d'identité sécurisés. En tout état de cause, les services préfectoraux s'efforcent de délivrer dans des délais raisonnables les cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2002, les cartes nationales d'identité sont directement acheminées du centre de production vers les mairies sans transiter par les services préfectoraux. Par ailleurs, après le 1er octobre 2002, un service facultatif et gratuit pour l'usager a été mis en place par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, lorsque son titre d'identité a été fabriqué et au plus tard le lendemain de sa remise par voie postale à la mairie où il a déposé sa demande, l'usager qui souhaite bénéficier de ce service reçoit sur son téléphone mobile un télémessage (ou " SMS ") l'informant qu'il peut venir retirer sa carte nationale d'identité à la mairie.
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