Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les revendications de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) relatives à un relèvement du plafond du nombre de créneaux horaires applicable à l'aéroport d'Orly. Le seuil fixé par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994, qui limite à 250 000 créneaux horaires annuels la capacité d'accueil de l'aéroport d'Orly, est en passe d'être atteint et la redistribution des créneaux horaires des compagnies aériennes défaillantes en 2003 comme Air Lib n'a pas répondu de manière satisfaisante à la demande sur les principales destinations régionales comme Nice et Toulouse. En effet, alors que les demandes non satisfaites de créneaux s'élèvent à plus de 100 000, la marge de créneaux distribuables est seulement de 45 000. La limite des 250 000 créneaux horaires étant essentiellement volontariste, puisque l'aéroport d'Orly peut techniquement en supporter davantage même avec le maintien du couvre-feu, la tentation de revenir sur l'arrêté de 1994 est donc grande en l'absence d'une capacité d'accueil sur un autre aéroport. L'UCCEGA, qui regroupe 117 membres exploitant près de 190 aéroports en France métropolitaine et outre-mer, soit la quasi-totalité du trafic commercial français, a lancé un appel lors d'une conférence de presse au mois de mars 2004 afin que le plafond de 1994 soit révisé à la hausse. Intervenant à la suite des observations de la Cour des comptes dans son rapport public 2002 aux termes duquel un troisième aéroport dans le Bassin parisien ne se justifiait pas du fait de la possible augmentation de la capacité d'accueil de l'aéroport d'Orly, l'appel de l'UCCEGA suscite une inquiétude légitime des riverains de l'aéroport d'Orly. Il est certain que le fait de relever le plafond actuel aggraverait de façon insupportable la gêne subie par les riverains. Les avancées technologiques relatives au bruit des avions n'auront aucun effet si le nombre de mouvements augmente. Comme le soulignent les directives de l'Organisation mondiale de la santé, la nocivité du bruit réside tant dans son niveau que dans sa fréquence. Avec 300 000 créneaux horaires annuels, les riverains devraient supporter un avion au-dessus de leur tête toutes les deux minutes trente. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le gouvernement compte prendre afin de satisfaire les demandes des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aéroport tout en préservant la qualité de vie des riverains de l'aéroport d'Orly.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
A l'occasion de la présentation, le 25 juillet 2002, des orientations retenues pour assurer un développement durable des aéroports parisiens, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, très conscient des inquiétudes légitimes des populations riveraines de l'aéroport d'Orly, a tenu d'emblée à les rassurer en leur confirmant que les conditions d'exploitation de cette plate-forme ne sont pas remises en cause. Ainsi, le couvre-feu est maintenu et le nombre de créneaux horaires attribuables demeure strictement limité à 250 000 par an, conformément aux termes de l'arrêté du 6 octobre 1994. Ces mesures sont rigoureusement respectées. Les dérogations accordées, en nombre extrêmement limité, représentent en moyenne moins d'un vol par semaine. Elles sont motivées par des circonstances exceptionnelles telles que des intempéries importantes ou des événements perturbant sensiblement l'ensemble du trafic aérien. Aucun créneau horaire n'est attribué au-delà de la limite fixée. De fait, sur les trois dernières années, la totalité des décollages et des atterrissages effectués à Orly s'est élevée à 219 000 en 2001, à 211 000 en 2002 et à un peu moins de 207 000 en 2003. Le plafonnement du nombre de créneaux horaires attribuables et le couvre-feu constituent des objectifs environnementaux majeurs pour l'aéroport de Paris-Orly. Le Gouvernement n'envisage pas la mise à l'étude d'un déplafonnement, comme l'a demandé l'Union des chambres de commerce et établissement gestionnaire d'aéroport (UCCEGA). L'accident survenu sur le terminal 2E ne remet pas en cause cette situation, et les éventuels transferts de vols vers l'aéroport d'Orly ne pourront s'effectuer que dans le cadre juridique existant. Le Gouvernement entend développer une desserte aéroportuaire équilibrée du territoire national s'appuyant, outre les plates-formes franciliennes, sur le réseau des grands aéroports régionaux et sur un troisième réseau de plates-formes de taille moyenne, existantes ou à créer, comprenant notamment des aéroports spécialisés pour le charter ou le fret comme Châlons ou Châteauroux-Déols. Le Gouvernement accompagnera ce développement en favorisant notamment l'amélioration de la desserte terrestre de ces plates-formes.
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