Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le 25 mars, tendant à mettre fin à l'exception française à l'égard de la rémunération des comptes bancaires, conformément à la demande de clarification du Conseil d'Etat, présentée en fin d'année 2002.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est attentif à l'évolution de ce dossier devant la Cour de justice des Communautés européennes depuis la demande préjudicielle opérée par le Conseil d'Etat. Les conclusions mentionnées dans le texte de cette question sont celles de l'avocat général qui ne préjugent pas de la décision finale de la Cour. Cette décision pourrait intervenir à la fin du premier semestre. Le Conseil d'Etat aura ensuite à se prononcer sur le fond. Restant attentif à cette affaire non encore tranchée, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquera pas d'informer la représentation nationale des évolutions du dossier et, une fois la décision finale rendue, des réponses qu'il entend y apporter.
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