Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 22/04/2004
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des entrepreneurs et commerçants mosellans concernant le projet de réforme des baux commerciaux envisagé par la chancellerie. La commission mise en place à cet effet ne comprend aucun représentant de commerçants, seulement les bailleurs institutionnels. Les règles communautaires n'imposaient pas la modification du statut des baux commerciaux en France. Aussi, ils s'interrogent légitimement sur l'objectif véritable d'une telle réforme, qu'ils craignent essentiellement tournée vers la satisfaction de rendements financiers toujours plus élevés des loyers commerciaux au détriment de la dynamique du commerce et du développement des petits et moyens commerces. En conséquence, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend prendre en compte les propositions des commerçants avant toute réforme dans ce domaine et quelles pistes a-t-il envisagé de suivre afin de prévenir le renforcement d'une logique financière au détriment de la logique du développement commercial.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/06/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Ce groupe de travail était composé de magistrats, d'avocats, d'un professeur de droit, d'un notaire, de représentants de locataires, de bailleurs, d'investisseurs, de professionnels de l'immobilier, ainsi que de deux fonctionnaires de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Le groupe, dont la présidence était confiée à maître Philippe Pelletier, a procédé à l'audition des principaux acteurs concernés, notamment des organisations de commerçants et d'artisans. Il a remis le 5 mai dernier son rapport au garde des sceaux. Il propose de ne pas modifier les principes fondamentaux régissant le statut des baux commerciaux : pas de porte, durée minimale du bail de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction et mode d'évaluation de celle-ci, plafonnement du loyer lors du renouvellement du contrat de bail. Le groupe de travail fait quarante propositions, orientées dans trois directions principales : diminuer le recours au contentieux, développer la conciliation et simplifier le déroulement des procédures quand elles ne peuvent être évitées ; permettre la reprise des logements vacants aux étages supérieurs des commerces dans les centres-villes ; instaurer une liberté contractuelle, dans le cas du seul immobilier de bureaux, pour la durée du bail. Après une analyse du rapport par ses services, le garde des sceaux consultera les différentes parties prenantes, en particulier les commerçants, afin de décider du contenu et du calendrier des réformes à engager dans ce domaine.
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