Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par la fédération régionale des maisons rurales, instituts ruraux et centres de formation de Poitou-Charentes quant aux problèmes de financement qu'elle rencontre. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, dite loi Rocard, qui organise les relations entre l'Etat et l'enseignement agricole privé et définit des modalités de calcul de la subvention de fonctionnement aux maisons familiales rurales, n'est pas appliquée. Selon une estimation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, le différentiel de financement entre ce que le législateur a prévu et ce que reçoivent effectivement les maisons familiales rurales est de 36 millions d'euros par an. Ces dernières, prenant en compte les difficultés budgétaires actuelles, lui ont présenté un accord prévoyant une mise à niveau progressive du financement et un engagement de leur part sur une croissance raisonnée des effectifs. A ce jour, aucun arbitrage n'ayant été rendu, il lui demande de prendre position sur ce dossier pour remédier au plus vite à cette situation alarmante.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/09/2005
Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales et rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'Etat. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'Etat dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
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Erratum : JO du 29/09/2005 p.2496
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