Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les attentes des officiers de la police nationale. Ces derniers nourrissent en effet de vives inquiétudes quant au repositionnement du corps de commandement et d'encadrement vers un nouveau statut en équivalence à la catégorie A de type technique de la fonction publique. Particulièrement préoccupés par leur avenir, ils souhaitent obtenir des avancées de carrière qui prennent en compte l'évolution du métier (nouvelles contraintes et responsabilités) ainsi que les résultats excellents obtenus dans la lutte contre l'insécurité. II lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de vraies missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme forme un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, et facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites individuels et collectifs. Une mesure de revalorisation indiciaire a déjà été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, et qui incluent un recrutement au niveau Bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil de la défense et la direction générale de la gendarmerie nationale. Un rapport général a été transmis au Premier ministre afin qu'il serve de référence à la reprise de la concertation interministérielle pour l'ensemble des corps constituant la police nationale. Le Premier ministre ayant arbitré les grandes lignes de la réforme, le ministre de l'intérieur en a donné connaissance le 25 mai dernier aux représentants du personnel. Depuis cette date, une concertation approfondie a été engagée avec les organisations syndicales de la police nationale, et notamment celles représentant les membres du corps de commandement et d'encadrement, l'objectif étant d'élaborer courant juin un protocole d'accord pluriannuel déclinant la réforme, dont les premiers effets doivent entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
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