Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Alain Fouché l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les étudiants boursiers en chirurgie dentaire face à la disparité des frais d'acquisition du petit matériel pédagogique. Si une dotation financière du ministère de l'éducation nationale est prévue pour le financement de ce matériel, elle est répartie entre les UFR qui sont libres de décider ou non de la mutualisation de cette somme au profit de tous les étudiants. Il en résulte pour ces derniers une disparité des frais d'achat du petit matériel qui varient de 50 à 2 250 euros d'une UFR à l'autre. Sachant que la situation ne peut que s'aggraver avec l'augmentation envisagée du numerus clausus, il lui demande quelles suites il entend apporter à la proposition de créer une ligne budgétaire pour l'acquisition de ce matériel.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/06/2004
Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième année. La participation directe de l'Etat est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certains actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. A l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
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