Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des optométristes. Cette profession reconnue et pratiquée dans la plupart des pays européens n'est pas encouragée en France. Le second rapport du professeur Berland, remis en octobre dernier, intitulé " Transfert des tâches et compétences entre les professions de santé " ne laisse sur ce point espérer aucune amélioration. La formation en optométrie, dispensée dans toutes les facultés de sciences et de médecine et sanctionnée par un diplôme national, semble ignorée. A la différence de ce qui est envisagé pour toutes les professions paramédicales, il n'est pas préconisé d'insérer la formation dans le système LMD. L'intérêt économique et sanitaire de l'exercice de cette profession au regard de la prévention des troubles oculaires et de la prise en charge des anomalies de réfraction ne sont pas pris en compte. Or, ces auxiliaires médicaux, qui ne revendiquent aucun statut spécial, font valoir qu'ils sont en mesure d'apporter une solution efficace dans ce domaine, sachant qu'il existe en outre une pénurie de soins dans certaines zones géographiques. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Toutefois, dans un contexte de démographie médicale tendue à l'horizon 2010, notamment pour les ophtalmologues, le Gouvernement est particulièrement intéressé par le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Parallèlement à cette réflexion et compte tenu des problèmes de démographie médicale couplés à la forte évolution technologique dans certaines spécialités, un rapport sur la " coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences " a été demandé au professeur Berland. Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, le projet de loi de santé publique prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique très précis. L'objectif de ces expérimentations est de confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical. Il s'agit de mener une réflexion sur la réorganisation de la répartition des compétences entre les professionnels médicaux et les paramédicaux afin d'améliorer les prestations soignantes (réduction de listes d'attente, prise en charge plus personnalisée...). Les transferts pourraient concerner des actes techniques ou cliniques courants, notamment ceux qui, dans certains pays étrangers, sont déjà réalisés par des paramédicaux.
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