Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'exonération des taxes foncières des bénéficiaires de l'allocation de logement temporaire. Les mesures d'aide au logement temporaire, prévues initialement pour une durée de six mois, sont de plus en plus souvent renouvelées en raison de la gravité des situations familiales rencontrées. Ces mesures permettent d'apurer les dettes des personnes expulsées pour non-paiement de leur loyer. A ces difficultés financières s'ajoutent aujourd'hui de nombreuses difficultés personnelles et familiales qui rendent les situations gérées par les organismes sociaux beaucoup plus complexes. C'est pourquoi l'allocation de logement temporaire est aujourd'hui souvent versée pour une durée beaucoup plus longue. Or, les bénéficiaires de ces aides, non allocataires du RMI, doivent, au-delà d'un délai de six mois, payer des taxes foncières sur le logement occupé temporairement. Cette imposition diminue le budget modeste de ces personnes dont les ressources provenant du travail sont faibles et déjà grevées par l'apurement de leur dette. Les mesures d'hébergement temporaire sont destinées à permettre de sortir certaines familles du surendettement, l'imposition de leur logement produit des effets inverses à ceux recherchés. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 21/09/2006
Conformément au I de l'article R. 353-165-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le résident d'un logement-foyer verse une somme équivalant au loyer au titre de sa participation aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble. L'article précité définit d'une manière limitative les charges considérées, parmi lesquelles figure la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces logements sont, en effet, susceptibles de bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant une durée de quinze ans en application des dispositions du I de l'article 1384 A et du premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts. Aussi, afin d'éviter une augmentation brutale de la somme due par le résident à compter de la première année d'imposition à la taxe foncière, le gestionnaire doit-il intégrer dans son compte d'exploitation le montant de la taxe foncière dû à l'échéance de la période d'exonération. Il comptabilise ainsi, sous forme d'appel de charges à titre prévisionnel, une fraction du montant prévisible de la taxe foncière, afin de constituer une provision destinée à limiter les effets de la charge fiscale exigible à l'issue de la période d'exonération sur l'élément équivalant au loyer. Le régime applicable aux logements-foyers ne peut être comparé au régime applicable aux bailleurs ordinaires. Les bailleurs ordinaires perçoivent un loyer dont le montant est défini dans le bail et peuvent soustraire l'ensemble des charges admises en déduction de leur revenu encaissé. Quant aux gestionnaires des logements-foyers, ils ne perçoivent pas un loyer mais une somme assimilable à un loyer qui est calculée à partir d'éléments limitativement énumérés à l'article R. 352-165-4 du CCH, parmi lesquelles la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions prévues à l'article R. 353-165-4 du CCH. Cependant, afin de favoriser la construction et la gestion de logements locatifs sociaux, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dispose que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts est portée de quinze à vingt-cinq ans ; cette disposition s'applique aux logements-foyers construits ou acquis dans les conditions prévues aux articles précités lorsque ces constructions bénéficient d'une décision de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. En conséquence, pour ces logements, l'allongement de l'exonération de taxe foncière est de nature à réduire la somme mise à la charge du résident à due concurrence.
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