Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 22/04/2004
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) applicable aux agents de l'Etat. Celui-ci a été profondément remanié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est aujourd'hui plus complexe, et plus difficile à mettre en oeuvre dans certains milieux, comme les établissements scolaires. Conscient de ces difficultés, le Conseil supérieur de la fonction publique a demandé que les agents âgés de cinquante-cinq au moins au 31 décembre 2001 puissent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, et ce, quelle que soit leur date d'entrée dans le dispositif. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend suivre cette sage recommandation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 23/09/2004
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à 60 ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif antérieur, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante pour des motifs tenant à l'intérêt du service. Les autres fonctionnaires n'étaient pas soumis à cette contrainte. L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, les restrictions qui étaient imposées aux enseignants. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année pourront être admis dès le 1er septembre de l'année en cours au bénéfice de la cessation progressive d'activité et non plus au 1er septembre de l'année suivante. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux enseignants qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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