Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/04/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déficit structurel en personnels AIS dans le département du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer que restent 42 % des postes E (69 postes sur 164 sont occupés par des enseignants faisant fonction), 50 % des postes D sont vacants (28 sur 56), 20 % des postes G sont vacants (17 sur 84) et 20 % également de postes de psychologues (21 postes vacants sur 102). Elle lui fait remarquer que pour faire face à cette dernière difficulté, il emploie actuellement une dizaine " d'assistants psychologues ". Il recourt même à l'embauche de personnels contractuels précaires (assistants d'éducation titulaires d'un DESS de psychologie). Malgré ces embauches, il reste toujours des postes non pourvus. De plus sont à prévoir les fermetures des CLIS-E qui arrivent à échéance dans les deux années qui viennent. Quatre-vingts postes sont concernés. Les postes restants seront mis à disposition des RASED dont on connaît les difficultés croissantes de fonctionnement. Elle lui demande dans ces conditions de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour une profonde réforme des formations spécialisées et, dans l'immédiat, s'il n'envisage de retenir que des modifications consistant à amputer le temps de formation de plus d'un tiers et à imposer l'alternance. Elle lui demande de lui faire connaître, plus généralement, ses projets concernant l'aide aux élèves en difficulté, la création " d'AIS second degré " et non de filières ségrégatives courtes. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures de non-restitution des vingt-quatre postes annoncés dans le cadre des mesures de carte scolaire pour la rentrée prochaine et les consacre notamment à l'amélioration de l'AIS.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/07/2004
Dans le cadre d'une politique générale de réduction du déficit budgétaire, la loi de finances pour 2004 confirme la priorité donnée à l'éducation, la progression réelle du budget de l'enseignement scolaire étant de 2,8 % par rapport à 2003. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques affectant à la rentrée 2004 le premier degré (+ 53 400 élèves) et le second degré (- 34 000 élèves). Ainsi, les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 s'équilibreront entre, d'une part, la création de 1 460 emplois dans le premier degré, dont 100 emplois de professeurs des écoles spécialisés au titre du plan d'adaptation et d'intégration des élèves handicapés, et de 150 emplois de personnels d'éducation, de direction et d'inspection et, d'autre part, la suppression de 1 610 emplois d'enseignants du second degré. Cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d'effectifs scolarisés. Les moyens ainsi définis doivent permettre d'accompagner les évolutions démographiques prévues comme les évolutions qualitatives souhaitables dans le souci d'une meilleure efficacité et d'une meilleure équité du service public. Dans le premier degré comme dans le second degré, la répartition opérée obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs, établis à partir de données de l'INSEE, traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Ils sont peu nombreux car ils doivent rester compatibles avec la volonté de donner toute sa place au pilotage académique et départemental. C'est, en effet, à ces niveaux que se lisent les priorités éducatives et que les grands objectifs nationaux trouvent leur traduction concrète. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d'académie permettent la mise en oeuvre de la politique nationale dans chaque académie. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. C'est dans ce cadre que l'académie de Versailles bénéficie de créations d'emplois d'enseignants du premier degré à hauteur de 122 emplois pour la rentrée 2004. Après examen des différents besoins au niveau académique, le recteur d'académie a décidé de procéder à une mesure d'ajustement dans le département du Val-d'Oise. Cette mesure permettra de maintenir le taux d'encadrement global du département à un niveau favorable (5,33 postes pour centélèves) supérieur à la moyenne de l'académie (5,12 postes pour centélèves). La mise en oeuvre de la " carte scolaire " départementale relève de la responsabilité des autorités académiques qui répartissent le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles et des impératifs pédagogiques. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui sont soumis au conseil départemental de l'éducation nationale et au comité technique paritaire départemental.
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