Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/04/2004
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la suite des élections régionales, sur la présentation des bulletins de vote. En effet, en application de l'article R. 186 du code électoral, les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation. Toutefois, il constate qu'il n'y a pas d'indication précise dans le code électoral quant à l'impression recto ou recto verso des bulletins. Ainsi, en région Champagne-Ardenne, la majorité des listes avaient imprimé leurs bulletins de vote sur une seule face tandis qu'une liste les avait imprimés recto verso. La possibilité d'imprimer un bulletin recto verso peut être source d'erreurs lors des opérations de dépouillement, certains scrutateurs se contentant de vérifier sur une seule face si le bulletin comporte des ratures ou autres signes distinctifs. En conséquence, et dans un souci d'égalité entre les listes et pour faciliter le dépouillement, il souhaiterait savoir s'il pourrait être envisagé de statuer sur un modèle unique de bulletin de vote auquel toutes les listes en présence devraient se conformer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 17/06/2004
L'article R. 30 du code électoral précise que les bulletins de vote qui contiennent au moins 31 noms, ce qui est le cas de l'ensemble des bulletins pour les élections régionales, ne peuvent dépasser le format 210 mm x 297 mm. Aucune disposition n'interdit que les deux faces du bulletin soient utilisées par les listes de candidats. La disparité du nombre de candidats présents sur les listes entre les différentes régions, de 33 pour la Guyane à 225 pour l'Ile-de-France, rend délicate l'adoption d'un modèle unique de présentation des bulletins de vote. Interdire le recto verso dans les régions où il y a le moins de candidats et l'autoriser dans celles où il est indispensable n'aboutirait qu'à compliquer davantage les règles du scrutin.
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