Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, les professionnels de ce secteur expriment leurs vives inquiétudes en raison de la diminution de ces dotations, redoutant ainsi des dysfonctionnements importants dans le traitement de dossiers. Les conséquences sont d'autant plus préoccupantes dans les départements ruraux, où l'offre locative est beaucoup trop rare et de qualité insuffisante. Ces nouvelles dispositions mises en place localement en fonction de l'enveloppe de crédit insuffisante du département ne sont pas en adéquation avec les orientations prévues par l'Etat pour favoriser et accompagner le développement durable des espaces ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de pallier cet état de fait très pénalisant pour les communes rurales.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 07/04/2005
Tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, le Gouvernement s'est attaché à doter l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) des moyens d'intervention suffisants. Ceux-ci se sont ainsi élevés à 418,1 millions d'euros (MEUR) en 2004, soit un niveau sensiblement égal à celui dont l'agence a disposé en 2003. L'action de l'ANAH, notamment celle en faveur du développement d'une offre locative privée de qualité, va, en outre, s'inscrire en 2005 dans un contexte budgétaire renforcé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui contient un volet essentiel de mobilisation du parc de logements privés ayant pour objectif annuel de produire 40 000 logements à loyers maîtrisés, de porter la remise sur le marché de logements vacants à 20 000 par an, et d'accroître la lutte contre l'habitat indigne. Cette loi prévoit d'abonder le budget de l'ANAH de 70 MEUR en 2005 et de 140 MEUR par an de 2006 à 2009. En 2005, la dotation de l'ANAH est ainsi portée à 487 MEUR, soit une augmentation de près de 16,5 % par rapport à 2004. Ces moyens supplémentaires pourront bénéficier aux territoires ruraux, où l'habitat constitue l'un des pivots majeurs du développement local, en favorisant notamment la mise en oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR). Pour en renforcer l'efficacité, celles-ci bénéficient, depuis 2004, de l'allongement de la durée pendant laquelle l'Etat apporte une subvention pour le financement de leur animation et de leur suivi, qui a été porté de trois à cinq ans. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire a, en outre, décidé que cent nouvelles OPAH-RR seraient créées dans les trois ans à venir. Ces OPAH-RR peuvent être l'outil particulièrement adapté pour le développement d'une offre locative de qualité en milieu rural, notamment en contribuant à la remise sur le marché de logements vacants.
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