Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des allocataires à la suite des nouvelles mesures en matière d'aide au logement. Il semble que l'actualisation des aides personnelles au logement intervenue assez tardivement se traduise par la désolvabilisation des allocataires et, plus particulièrement, les plus modestes d'entre eux. Les barèmes des aides personnelles au logement applicables à compter du 1er juillet 2003 se traduiront par un accroissement du taux d'effort des ménages et des familles, notamment en raison de la non-prise en compte de l'augmentation réelle des loyers et d'un " forfait charges " inchangé. De plus, l'augmentation de 15 à 24 euros du montant mensuel à partir duquel les aides ne seront plus versées va exclure un grand nombre de familles du bénéfice de ces aides. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de soutenir le pouvoir d'achat des locataires.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 13/01/2005
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires des aides personnelles dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Les conditions d'actualisation ont été très proches de celles appliquées au 1er juillet 2002. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales.
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