Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/04/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du rapport Philip sur le financement des déplacements urbains. Les maires de France estiment que la création d'un fonds alimenté par des centimes de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) se heurte aux dispositions futures affectant aux régions et aux départements une part de la TIPP.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
Les propositions de M. Christian Philip ont fait l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. A son initiative, la Caisse des dépôts et consignations et Dexia Crédit local ont mis en place des prêts à long terme et à taux bas pour la réalisation des opérations de transport en commun en site propre. Ces dispositifs suscitent un intérêt certain de la part des autorités organisatrices des transports. La coordination des politiques de stationnement et d'organisation des déplacements, l'évolution du système actuel de stationnement payant sur voirie font partie des propositions qui sont actuellement étudiées par le Gouvernement. Dans son rapport, M. Christian Philip souligne par ailleurs que le relèvement de la TIPP ne constitue pas une solution pour doter le transport urbain d'une ressource propre et pérenne.
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