Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/04/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il peut confirmer qu'après la récente grève des salariés de Radio France, quatorze des dix-huit jours de grève feront l'objet d'une retenue sur salaire, mais que la direction a accordé aux grévistes une " prime d'exploit " de 400 euros, représentant en moyenne la moitié de ces retenues.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/09/2004
L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur les modalités d'application du protocole d'accord signé le 13 février dernier à l'issue du mouvement social des journalistes de Radio France. L'article IV du protocole d'accord précise que la totalité des jours de grève feront l'objet d'une retenue salariale. Ce document fixe également le calendrier d'application de ces retenues, qui s'étale entre les mois de mars et de décembre 2004. Les parties signataires du protocole d'accord ont par ailleurs convenu de négocier de nouvelles modalités d'attribution de mesures salariales collectives aux journalistes de Radio France. L'article II du protocole d'accord prévoit ainsi que " dans le cadre de la première application de ce nouvel élément de salaire, l'entreprise s'engage à consacrer en 2005, pour les journalistes, une masse globale destinée à la mise en oeuvre du système ainsi qu'à la cessation du mouvement de grève ". La négociation a permis de fixer " la part de cette masse qui sera affectée à la mise en oeuvre effective en 2005 du nouvel instrument salarial " et " la part de cette somme qui sera versée sous la forme d'une prime exceptionnelle en 2005. En tout état de cause, cette somme ne saurait être inférieure à 400 euros bruts par journaliste selon l'usage prorata temporis ". Aux termes de l'article III du protocole d'accord, un acompte a donc, comme l'honorable parlementaire l'indique, bien été versé au mois de mars dernier aux journalistes de Radio France sur la part qui sera consacrée à la prime exceptionnelle. La régularisation de cet acompte interviendra lors du versement effectif de la prime exceptionnelle 2005 évoquée ci-dessus. Ce versement à chaque journaliste ne constitue en aucun cas le paiement de jours de grève.
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