Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/04/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La non-parution de l'ensemble des décrets ne permet pas, à ce jour, aux assurés agricoles de faire valoir leurs droits et aux CMSA (caisses de Mutualité sociale agricole) de liquider les dossiers transmis. En conséquence, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés, et plus particulièrement les décrets relatifs à l'allongement des durées prises en compte pour les non-salariés agricoles et aux rachats de périodes d'activités d'aide familiale exercées avant l'âge de dix-huit ans.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par dix mille personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. L'article 3 de la loi du 21 août 2003 pose comme principe que " les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ". Le décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture et le décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer font application de ce principe. Ils visent, pour les personnes non salariées de l'agriculture demandant la liquidation de leurs droits à retraite avant soixante-cinq ans, d'une part, à allonger la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au-delà de laquelle n'est pas appliquée une décote au montant de la pension et, d'autre part, à abaisser le taux de cette décote. Ces deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2004.
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