Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/04/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les différentes options permettant une amélioration de la gestion relative au transfert de la propriété des biens immobiliers publics. Il demande, des deux hypothèses en présence, à savoir la création d'une agence gouvernementale ayant statut d'établissement public ou la supervision d'une telle procédure par un groupe de travail placé sous l'autorité du Premier ministre, quelle serait celle que le Gouvernement pourrait privilégier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
Le Premier ministre a pris la décision de ne pas créer d'agence ayant statut d'établissement public mais de confier le pilotage de cette réforme à une équipe légère, sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui doit être prochainement constituée. Cette équipe aura une double mission : piloter la cession d'actifs immobiliers de l'Etat et mettre en place un système permettant de mieux gérer le patrimoine dont l'Etat restera propriétaire.
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