Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 15/04/2004
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation de la marine de plaisance française. En 2003, cinq cents bateaux de plaisance français ont été immatriculés en Belgique afin d'échapper à une réglementation très contraignante. Ils pourraient être plus d'un millier cette année. C'est le constat que vient de faire le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Les plaisanciers français sont en effet exaspérés du comportement des autorités de contrôle qui se focalisent trop souvent sur la vérification pointilleuse des matériels figurant sur la liste officielle plutôt que de concentrer leur action sur les comportements dangereux en mer. La difficulté provient du fait que la France applique, d'une part, une directive européenne plutôt libérale en matière d'immatriculation et de sécurité des bateaux et que, d'autre part, elle n'a pas aboli sa réglementation précédente qui classe les bateaux en six catégories et qui dresse une liste très formelle du matériel de sécurité pour chaque catégorie d'embarcations. Il lui demande, pour remédier à la perte d'attractivité du pavillon français et pour faciliter l'accès et le développement de la navigation de plaisance, quelles mesures il compte prendre pour réformer la réglementation française, notamment pour l'aligner sur la directive européenne de référence.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 08/07/2004
Depuis l'entrée en vigueur le 16 juin 1998 de la directive européenne 94/25/CE relative à la construction des navires de plaisance transposée par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, tous les navires de plaisance nouvellement mis sur le marché européen et donc sur le marché français, doivent être conformes aux exigences de cette réglementation. Il appartient à chaque Etat de vérifier l'application correcte de ces dispositions. Toutefois, cette réglementation ne concerne que la seule construction du navire de plaisance, les exigences concernant le matériel de sécurité et d'armement que les plaisanciers doivent détenir à bord relèvent de la compétence de chaque Etat membre pour les navires battant son pavillon. Ainsi en France, les navires relevant de la réglementation européenne en matière de construction sont classés en quatre catégories de conception en fonction des conditions de mer qu'ils peuvent affronter et, en matière d'armement, ils sont classés en six catégories de navigation en fonction de l'éloignement d'un abri. Afin de clarifier cette situation, un rapport établi par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à la demande de l'administration, vient d'être remis. Il préconise de supprimer les six catégories de navigation et de les remplacer par deux zones d'évolution : l'une côtière et l'autre hauturière. Selon ces préconisations, le matériel de sécurité exigé dans chaque cas sera mieux adapté à la navigation pratiquée et, pour partie, il responsabilisera davantage le plaisancier en lui laissant le choix des moyens à disposer pour remplir certaines fonctions plutôt que d'avoir à simplement respecter une liste longue et parfois obsolète. Après étude de ce rapport, un projet d'arrêté ministériel a été rédigé et est en cours de consultation, auprès des services et des structures professionnelles. Il devrait être publié à la rentrée. Par ailleurs, il est envisagé de demander aux préfets maritimes de faire porter les efforts de contrôle des plaisanciers lors de comportements mettant en cause la sécurité des usagers de la mer et d'engager une action de prévention en informant les plaisanciers à terre, notamment sur les nouvelles dispositions relatives au matériel de sécurité à embarquer.
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