Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/04/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un séisme dont l'intensité était supérieure ou égale à cinq sur l'échelle de Richter a concerné le secteur de Lunéville le 22 février 2003. Eu égard à l'importance des dégâts, certaines communes ont bénéficié de la reconnaissance de catastrophe naturelle. Par contre, pour l'instant, d'autres communes se voient opposer l'échelle macrosismique européenne qui analyse les dégradations a posteriori. Or les déclarations de sinistre ont été faites initialement de manière assez rapide et, dans certains cas, les dégâts sont apparus progressivement par la suite. De plus, le séisme ne s'est pas arrêté aux limites communales et il est assez surprenant d'introduire des distorsions de traitement d'une localité à une autre. Ainsi, dans la commune de Merviller, trente déclarations de sinistre ont été déposées en mairie et on comprend mal pour quelles raisons la localité ne bénéficie pas du même traitement administratif que les localités voisines et situées de part et d'autre (Baccarat et Vacqueville). Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de définir un périmètre global plutôt que de traiter au cas par cas telle ou telle commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la commune de Merviller n'a pas bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite du séisme du 22 février 2003 alors que les communes voisines de Baccarat et Vacqueville, situées de part et d'autre, ont été reconnues. Il propose de définir plutôt un périmètre global au lieu de traiter commune par commune. Il convient de rappeler que la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle est mise en oeuvre sur la base d'une demande communale et que cette reconnaissance est fondée sur l'intensité anormale de l'agent naturel, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1982. Ensuite, la commission interministérielle chargée d'instruire ces demandes émet un avis en s'appuyant, pour ce type d'événement, sur le rapport du Bureau central sismologique français (BCSF) qui précise la magnitude de l'événement ainsi que son intensité, conformément aux règles communément admises en la matière. Cette dernière est fixée par commune au regard des résultats de l'enquête macrosismique. Pour des raisons de fiabilité de l'information recueillie, il était important que les observations soient collectées dans les jours qui ont suivi le séisme. Elles ont ensuite permis au BCSF de produire un rapport dans des délais raisonnables permettant ainsi à la commission interministérielle de statuer sur ce phénomène dès le mois de mai 2003. La rapidité du dossier a permis d'apporter une réponse diligente aux personnes sinistrées et le cas échéant d'ouvrir les droits à indemnisation. Ainsi, un avis favorable est émis par la commission interministérielle lorsque la magnitude sur l'échelle de Richter est égale ou supérieure au niveau V et que son intensité EMS 98 a atteint le niveau VI ou V-VI. La magnitude du séisme du 22 février 2003 étant de 5,4, c'est au regard de l'intensité macrosismique que la commission interministérielle a statué sur ces demandes. Pour la commune de Merwiller, l'intensité atteinte sur l'échelle EMS 98 qui a résulté de l'enquête macrosismique était de niveau V, inférieur au seuil requis, ce qui a conduit à un avis défavorable de la commission interministérielle. Les communes voisines de Baccarat et Vacqueville ont été classées en intensité macrosismique respectivement de VI et de V-VI. Ces différences d'intensité s'expliquent par le fait que l'intensité macrosismique est établie à partir des effets de la secousse constatés sur les objets, les personnes et les constructions. Pour ces dernières, sont prises en compte la vulnérabilité de la construction et la fréquence du dommage sur la commune. C'est pourquoi la commission interministérielle n'envisage pas actuellement de travailler sur un périmètre global de sinistres, ces derniers pouvant être d'une intensité plus ou moins anormale compte tenu des différents critères susmentionnés pris en compte pour la mesure de l'intensité macrosismique. Cependant, sans préjuger de l'avis qui sera émis par la commission interministérielle, un réexamen de la demande de la commune de Merwiller pourra être fondé sur une expertise bâtimentaire, établissant le lien direct entre les dommages observés et le séisme. Cette expertise pourra être soumise à l'examen du BCSF qui appréciera, à sa lecture, s'il convient ou non de modifier le niveau précédemment observé sur l'échelle EMS 98. Le coût de production de cette expertise reste, cependant, à la charge des sinistrés.
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