Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des retraités non salariés agricoles. Il lui rappelle l'essentiel de leurs revendications : les retraités non salariés agricoles devraient pouvoir bénéficier d'une retraite de base dont le montant ne devrait pas être inférieur au minimum vieillesse de la première personne du couple pour tous les retraités non salariés agricoles avec proratisation au nombre d'années d'activité. La retraite complémentaire devra être étendue aux conjoints et aides familiaux au prorata de leur carrière (art. 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002). Les " poly-pensionnés " devraient pouvoir bénéficier de la révision de leur statut et les conjoints survivants devraient eux voir le calcul de leur pension de réversion révisé. Il lui demande dans quels délais il entend satisfaire ces revendications qui en fait constituent l'application de la loi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,95 euros en valeur 2004). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en valeur 2004). La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'Etat qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. L'extension de la mesure aux conjoints et aux aides familiaux entraînerait un coût global de versement des prestations du régime considérable. Cette extension implique soit une hausse des cotisations jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'Etat difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Sensible aux difficultés de certains conjoints, le Gouvernement a demandé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de réunir un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Les mesures retenues concernent le régime de base plus que le régime complémentaire. Le groupe approfondit sa réflexion en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement. Concernant les différences de traitement entre les monopensionnés et les polypensionnés, l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe comme objectif d'assurer un traitement équitable des assurés quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés relevant de plusieurs régimes pouvaient, dans certains cas, entraîner des distorsions par rapport aux personnes ayant accompli la totalité de leur carrière dans un seul régime. En effet, un régime fixait cette moyenne, sur la base de laquelle était calculé le montant de la pension des assurés, indépendamment des années d'activité éventuellement effectuées dans un ou plusieurs autres régimes. Il en résultait que pour la détermination des meilleures années, les monopensionnés pouvaient connaître un avantage dont ne bénéficiaient pas certains polypensionnés. Désormais les régimes détermineront le salaire annuel moyen en tenant compte de la carrière effectuée par leurs affiliés dans chacun d'entre eux. Ils ne retiendront qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle les assurés ont cotisé dans chacun des régimes. Ces règles sont précisées dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004. Ainsi les différences de traitement constatées au détriment de certains polypensionnés sont maintenant corrigées. Enfin, le Gouvernement, conscient de la complexité du calcul des pensions de réversion, a proposé de l'améliorer dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le nouveau dispositif ayant suscité inquiétudes et interrogations, le Gouvernement a suspendu son application dans l'attente du rapport demandé au conseil d'orientation des retraites.
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