Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'aide apportée par l'Etat pour le financement des travaux d'élaboration des cartes communales. Le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, paru au Journal officiel le 8 janvier 2004, définit de façon précise les possibilités de financement des cartes communales. Il semble que ce subventionnement ne soit pas rétroactif. Or de très nombreuses communes, de taille petite ou moyenne, se sont lancées bien avant janvier 2004 dans l'élaboration de ce document d'urbanisme. En raison de la faiblesse budgétaire de ces collectivités de petite taille, une absence d'aide financière serait très préjudiciable pour ces dernières. Il lui demande s'il est en mesure de lui confirmer la non-rétroactivité de ces financements, et, si tel est le cas, de lui indiquer si des dispositions sont prévues pour les collectivités concernées.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 21/10/2004
Le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2004. Ce décret, qui a eu notamment pour objectif de rendre les cartes communales éligibles au concours particulier de la DGD, n'a pas d'effet rétroactif, et seules les cartes communales mises à l'enquête publique après la date de parution de ce décret pourront bénéficier de cette dotation. En effet, le principe de non-rétroactivité d'un acte administratif est un principe général du droit administratif.
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