Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la procédure de participation pour voirie et réseaux. Malgré les publications parues sur cette procédure, les élus locaux amenés à l'utiliser se posent un certain nombre de questions : dans le cadre d'une convention signée avec les propriétaires concernés, de quel délai ces derniers disposent-ils pour payer leur quote-part dans le coût des travaux ? Qu'advient-il d'un terrain, compris dans la zone à aménager, dont le propriétaire ne souhaite pas participer aux frais de viabilisation ? Son terrain est-il déclaré inconstructible dans le cadre de la carte communale en cours d'élaboration ? Dans le cas contraire, son propriétaire pourra-t-il demander un permis de construire une fois la viabilisation terminée, sans avoir à payer le moindre centime d'euro ? Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter des réponses à ces interrogations.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/09/2005
Lors de l'aménagement d'une voie, le règlement de la participation pour voirie et réseaux (PVR) peut se faire par voie de convention ou à l'occasion de chaque permis de construire. Si un propriétaire décide de passer une convention avec la commune, les délais de paiement sont négociés entre les deux parties et prévus explicitement par la convention. Lorsqu'un propriétaire ne veut pas anticiper le paiement de la PVR dans le cadre d'une convention, il acquittera la participation lors de la délivrance de la première autorisation d'occuper le sol qui sera délivrée sur son terrain. La PVR est exigible sans limitation dans le temps. Le refus de passer une convention n'entraîne pas l'inconstructibilité du terrain : il reste constructible car la constructibilité procède des choix d'aménagement de la commune dans le cadre de son document d'urbanisme, la PVR n'étant que l'outil lui permettant d'équiper la zone.
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