Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences, pour les communes et les associations, de l'augmentation des tarifs de la publicité non adressée (PNA). La Poste a transféré au 1er janvier 2004 cette activité à une filiale autonome Mediapost et elle relève désormais du secteur concurrentiel. Les nouvelles modalités de dépôt et l'augmentation très significative des tarifs sont très préjudiciables aux associations comme aux communes qui ont des budgets très étroits. Il lui demande s'il lui semble envisageable que La Poste incite sa filiale à prendre en compte la situation particulière des communes et des associations pour la distribution de leurs envois en nombre.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/08/2004
La publicité non adressée (PNA) relève du secteur concurrentiel et échappe totalement au périmètre du service universel. Dans ce contexte, La Poste doit prendre toutes les mesures appropriées afin de rétablir l'équilibre économique de cette activité, qui a généré des pertes significatives au cours de ces dernières années. Conformément aux règles de la concurrence, il est interdit de vendre ce service à perte. Ces raisons ont conduit La Poste à restructurer profondément cette activité, à redéfinir son offre et à réviser sa politique tarifaire. C'est ainsi qu'elle a été amenée à instaurer au plan national une facturation minimale de 50 euros (H.T.) sur l'ensemble de ses contrats Postcontact (PNA), de manière à couvrir ses coûts en matière de traitement et de facturation des contrats. La Poste est consciente des conséquences de cette nouvelle tarification pour certains de ses clients qui, comme les communes rurales, effectuent plusieurs dépôts dans l'année avec, à chaque fois, un volume limité en nombre. C'est pourquoi La Poste étudie actuellement le lancement d'un nouveau service simplifié qui, tout en répondant aux besoins de distribution de ces types de clients, aurait un coût fixe de gestion réduit. Cette offre nouvelle permettrait ainsi aux communes à faible population de bénéficier d'un coût de distribution unitaire plus favorable, tout en respectant le principe d'équilibre économique de la prestation. La Poste ne manquera pas de tenir informé l'ensemble des élus du développement de ce projet, qui devrait être finalisé très prochainement et qui lui permettra de conserver les communes parmi ses clients. D'autres prestations de la gamme des produits adressés sont d'ores et déjà à la disposition des communes rurales pour faciliter la diffusion de leur bulletin municipal dans des conditions économiques très compétitives et valorisantes pour les destinataires.
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