Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/04/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de médecins titulaires d'un diplôme extra-communautaire. Elle lui fait remarquer que ces médecins, après avoir subi un examen de vérification de connaissances médicales basé sur la totalité du programme de l'internat face à un jury souverain, ont pu obtenir l'autorisation d'exercer en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée par l'article 60 (III B) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Elle lui rappelle que les dossiers sont ensuite étudiés par une commission sur le plan administratif qui donne des autorisations en fonction de quota et critères en principe bien établis. Cette procédure a pris fin le 3 décembre 2003, Elle lui fait remarquer que le contrat de travail alors annulé à compter du 1er janvier 2004 a entraîné une perte d'emploi aux conséquences humaines dramatiques pour les médecins concernés. Compte tenu du manque de médecins, elle lui demande s'il n'estime pas possible de proroger de trois ans les fonctions hospitalières des médecins ayant déjà exercé jusqu'en décembre 2003 sans avoir à repasser un nouvel examen et engager une nouvelle procédure. Elle lui demande dans ces conditions les mesures qu'il engage en faveur d'une telle prorogation de fonction à compter du 1er janvier 2004.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 29/07/2004
La procédure ministérielle d'autorisation d'exercice de la médecine réglementée par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 permettait au ministre chargé de la santé d'autoriser à exercer en France des médecins titulaires de diplômes extra-communautaires ou titulaires d'un diplôme communautaire, mais de nationalité non communautaire. Les médecins titulaires de diplômes non communautaires devaient préalablement avoir satisfait à des épreuves de contrôle des connaissances écrites et orales. L'épreuve écrite était constituée par l'examen organisé au cours de la dernière année du deuxième cycle des études médicales : le certificat de synthèse clinique et thérapeutique passé à titre étranger. L'épreuve orale sous forme d'entretien avec un jury, était destinée à vérifier les connaissances en matière de pathologie médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale. Les autorisations d'exercice pouvaient ensuite être accordées par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre maximum d'autorisations était fixé chaque année par arrêté ministériel en accord avec la commission, ce qui ne permettait pas de répondre à l'ensemble des demandes. Toutefois, en ce qui concerne les deux dernières sessions de la commission, 989 praticiens ont été autorisés sur un total de 1169 reçus aux dernières épreuves de contrôle des connaissances organisées en 2001. Ce nombre élevé d'autorisations d'exercice est un signe fort du Gouvernement en faveur de ces praticiens dont la compétence est ainsi reconnue. Cependant, la commission n'a pu autoriser un petit nombre d'entre eux qui manquaient d'expérience hospitalière ou avaient été recrutés en contradiction avec les dispositions de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui empêchent tout nouveau recrutement de médecins à diplômes extra-communautaires depuis cette date. Ce sont probablement ces praticiens recrutés par des établissements publics de santé postérieurement au 27 juillet 1999, et à l'encontre des dispositions législatives précitées, dont les contrats de travail se sont trouvés annulés. Ces annulations sont sans lien de cause à effet avec l'arrêt de la procédure d'autorisation d'exercice au 31 décembre 2003. Il n'est pas possible d'envisager une prorogation de leurs fonctions qui ne reposent sur aucune base légale. Par contre les personnes recrutées antérieurement au 27 juillet 1999 peuvent continuer de pratiquer dans les établissements publics de santé sans limitation de durée, sous les statuts de praticiens attachés associés ou d'assistants associés sans être menacées dans leur emploi. Les praticiens à qui l'autorisation n'a pu être accordée pourront demander le bénéfice du nouveau dispositif d'autorisation d'exercice de la profession de médecin désormais réglementé par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités ce qui leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées au candidat après avis d'une commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure d'autorisation d'exercice ont été publiés au Journal officiel de la République française du 10 juin 2004 (Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004). Les premières épreuves devraient être organisées au cours du premier trimestre 2005.
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