Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/04/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés particulières rencontrées par de nombreuses salariées ayant exercé la profession d'assistante maternelle pour obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire. Elle lui rappelle que cette pénalisation trouve essentiellement son origine dans les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1974. A cette époque, dans l'objectif de placer le salaire net des intéressées au-dessus des minima sociaux, le calcul des cotisations avait. été forfaitisé. Il résulte de ce mode de calcul que les intéressées ne parviennent pas à valider quatre trimestres par année de travail. L'arrêté du 26 décembre 1990 a modifié la situation en alignant les cotisations sociales sur le salaire réel avec effet au 1er janvier 1991 pour les salariées employées par des particuliers et au 1er janvier 1992 pour celles employées par des collectivités territoriales ou des associations. Malgré ces corrections, il n'en demeure pas moins que la situation antérieure appliquée pour la période 1975-1991 pèse lourdement au détriment des intéressées qui, malgré quarante années d'activité professionnelle, sont dans l'incapacité d'obtenir 160 trimestres validés. Elle lui fait observer que cette situation frappe une profession, regroupant 350 000 salariées, dont les conditions de travail sont reconnues pénibles au plan physique et psychologique et qu'elle les exclut complètement du droit à la retraite anticipée, pourtant pleinement méritée. Aussi elle lui demande de mettre fin à cette injustice, soit par l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime général pour la période de 1975 à 1992, de façon à atteindre 160 trimestres dans le cas d'une carrière complète, soit en permettant aux salariées qui en feraient la demande de racheter ces périodes dans les mêmes conditions que celles retenues pour les périodes d'apprentissage selon la circulaire CNAVTS 81/97 du 12 décembre 1997 relative au rachat des périodes d'activité salariée accomplies par des enfants ou des apprentis.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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