Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 15/04/2004
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime indemnitaire des adjoints au maire des communes de 500 à 999 habitants. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis de réajuster les indemnités des adjoints à hauteur de 40 % de l'indemnité des maires. Dans la catégorie des communes de 500 à 999 habitants, le pourcentage est seulement de 26,6 %. Sont ainsi pénalisés les élus de 112 communes en Gironde et de plus de 6 500 dans la France entière. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour supprimer cette inégalité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
A l'occasion de l'adoption de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, un barème autonome a été introduit à l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales pour déterminer le montant des indemnités maximales pouvant être allouées aux adjoints au maire pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Jusqu'à cette modification législative, le régime indemnitaire des adjoints était calculé par référence au barème applicable au maire des communes comprises dans la même strate de population. La création de ce barème autonome pour les adjoints au maire a été accompagnée d'une revalorisation de leur régime indemnitaire dans des proportions sensiblement identiques à celle opérée pour les maires par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Le législateur ayant entendu moduler l'indemnisation des élus locaux, et notamment des adjoints au maire, en fonction des responsabilités exercées et de la charge de travail liée au nombre d'habitants de la commune, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions contenues dans l'article L. 2123-24 en revalorisant certaines strates de population.
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