Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 08/04/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture du collège Yvonne-Le Tac dans le 18e arrondissement de Paris. Lorsque le 3 mars dernier a été annoncée à l'occasion du conseil d'administration la diminution de la dotation horaire globalisée (DHG) de 37,5 heures, faisant suite à une baisse de 20 heures l'année précédente, parents et enseignants ont voté contre cette décision et adressé une motion au ministère de l'éducation nationale. Il faut rappeler qu'à Paris plus de 4 000 heures d'enseignement sont supprimées dans les collèges et lycées. Cela ne peut qu'amplifier considérablement les inégalités scolaires à Paris, en réduisant les chances de réussite des élèves et, en premier lieu, des élèves en difficulté, lesquels sont nombreux dans la capitale. Malgré plusieurs rencontres au rectorat et au ministère, les revendications de la communauté scolaire du collège Yvonne-Le Tac se sont heurtées à une fin de non-recevoir. C'est à la suite de ce refus que les parents d'élèves ont occupé les locaux du collège de manière pacifique et en respectant la sécurité, les personnes, les biens et le bon déroulement des cours. Sur 300 parents, 200 ont signé une pétition soutenant cette action et 70 personnes y participent activement. Pourtant, la principale, en accord avec le recteur, a décidé de fermer le collège lundi et mardi 5 et 6 avril, et ce, sans aucune discussion ou concertation ni avec les enseignants, ni avec les parents. Cette décision ne peut que pénaliser les élèves et envenimer les relations entre les partenaires du collège. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte agir en faveur de l'intervention d'un médiateur en vue de résoudre cette crise. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour rétablir ici comme dans les autres collèges parisiens des DHG à la hauteur des besoins et donc au moins égales à celles antérieurement attribuées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/11/2004
Dans le cadre d'une politique générale de maîtrise des dépenses de l'Etat, la loi de finances pour 2004 confirme la priorité donnée à l'éducation, la progression réelle du budget de l'enseignement scolaire étant de 2,8 % par rapport à 2003. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques affectant à la rentrée 2004 le premier degré (+ 53 400 élèves) et le second degré (- 34 000 élèves). Ainsi, les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 se sont équilibrés entre, d'une part, la création de 1 460 emplois dans le premier degré et de 150 emplois de personnels d'éducation, de direction et d'inspection et, d'autre part, la suppression de 1610 emplois d'enseignants du second degré. Cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d'effectifs scolarisés. Les moyens ainsi définis doivent permettre d'accompagner les évolutions démographiques prévues comme les évolutions qualitatives souhaitables dans le souci d'une meilleure efficacité et d'une meilleure équité du service public. La répartition opérée dans le second degré obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir de données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Ils sont peu nombreux car ils doivent rester compatibles avec la volonté de donner toute sa place au pilotage académique et départemental. C'est, en effet, à ces niveaux que se lisent les priorités éducatives et que les grands objectifs nationaux trouvent leur traduction concrète. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d'académie permettent la mise en oeuvre de la politique nationale dans chaque académie. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. C'est dans ce cadre que l'académie de Paris s'est vue appliquer une mesure d'ajustement dans le second degré qui devrait permettre de maintenir un taux d'encadrement favorable. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. La maîtrise de la dépense publique implique que les dotations budgétaires soient strictement respectées. Cela signifie que la meilleure utilisation des moyens disponibles doit être recherchée, notamment en étudiant toutes les possibilités de redéploiement et en veillant tout particulièrement à la nécessaire maîtrise de l'offre de formation. Bien qu'il ne soit pas d'usage de recevoir les délégations académiques à l'administration centrale, compte tenu de la nécessité de favoriser la reprise du dialogue entre l'ensemble de la communauté éducative et les autorités académiques, une délégation composée d'élus parisiens, de parents d'élèves et d'enseignants a été reçue le 24 mars 2004. Il a été rappelé que seules les autorités académiques disposent des éléments historiques ou de contexte particulier qui fondent les décisions de carte scolaire. En ce qui concerne plus précisément le collège Yvonne-Le Tac du 18e arrondissement de Paris, il s'avère qu'il bénéficiait d'une situation nettement plus favorable que d'autres établissements de l'arrondissement et qu'il a été traité avec équité lors de la définition de sa dotation horaire globalisée.
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