Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la révision du périmètre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Publié symboliquement le 14 juillet, il a instauré une mesure de reconnaissance de la nation en direction des enfants juifs qui ont survécu aux mesures planifiées qui les visaient et dont les parents (souvent toute la famille) ont subi la " solution finale ". Il y a eu persécution et extermination systématiques pour le fait d'être né juif. Le Gouvernement avait voulu notamment réagir à la situation des orphelins survivants aux plans d'arrestation et d'extermination qui avaient été jusqu'alors écartés de toute forme d'indemnisation pour des raisons de nationalité (apatrides, familles réfugiées de l'Europe centrale qui se croyaient en sécurité en France). La mesure prise par la France a été saluée et a fait l'unanimité. Elle s'inscrivait dans la voie tracée le 16 juillet 1995 par le Président de la République ainsi que dans la continuité du décret présidentiel n° 93-150 du 3 février 1993 et de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instituant une journée nationale commémorative fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du vélodrome d'Hiver. Or la promesse faite fin 2002 à de nombreuses associations d'une généralisation de cette mesure paraît reposer sur de multiples impossibilités juridiques. Enfin, une redéfinition du champ d'application de la mesure spécifique prise en direction des enfants victimes de la déportation juive risque d'amoindrir ou d'annuler sa signification particulière. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier.
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Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 12/08/2004
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux orphelins dont le père ou la mère a trouvé la mort après avoir été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a reconnu le caractère spécifique de cette mesure dont la légitimité est parfaitement établie. La démarche engagée par le Gouvernement à la demande du Président de la République ne vise donc pas à modifier le périmètre du décret du 13 juillet 2000 qui a bénéficié à plus de 13 000 ressortissants. Elle se propose de définir, sur la base d'un nouveau texte, une mesure de même montant, destinée aux orphelins dont les parents furent victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, sans pour autant entrer dans le champ du décret du 13 juillet 2000. Afin d'entourer la préparation de ce nouveau décret des meilleures garanties au regard du respect de l'équité, le Gouvernement a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant et ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une étude destinée à définir le périmètre du futur décret. Dans le cadre de cette étude, M. Dechartre a pris soin de consulter non seulement les associations d'orphelins de fusillés, massacrés et déportés, mais également les associations et fondations de victimes de la Shoah. Cette concertation a permis de s'assurer que le projet du Gouvernement n'était en aucun cas perçu comme susceptible d'amoindrir ou d'annuler la portée du décret du 13 juillet 2000. Les représentants des institutions consultées ont, au contraire, exprimé leur soutien à une initiative qui tend à marquer la solidarité de la nation l'égard de ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est donc bien sur la base de l'équité, et dans le respect des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de ce conflit, que ce projet de décret a été élaboré. Il sera prochainement publié au Journal officiel.
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