Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les modalités de l'indemnisation des " orphelins des victimes de la barbarie nazie " annoncée le 6 septembre 2003. En effet, ce jour-là, le Gouvernement a rendu publique la décision d'accorder à ces derniers " une indemnisation identique à celle dont bénéficient au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ". Le Premier ministre a demandé à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation, tout en indiquant dans son communiqué qu'il ressortait de la concertation conduite par M. Philippe Dechartre " que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins des déportés politiques et résistants ". Cette formulation ne précise pas dans quelle mesure l'indemnisation par rente viagère sera accordée à titre rétroactif et si les ayants droit des orphelins décédés après le 13 juillet 2000 en bénéficieront. Dans sa réponse à la question écrite du sénateur parue au Journal officiel du 6 novembre 2003, M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, le 25 décembre, indiqué que M. le Premier ministre lui avait demandé de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif, et que le décret d'application de cette mesure d'indemnisation interviendrait " dans les meilleurs délais, dès ces travaux finalisés ". Il apparaît, selon un courrier en date du 4 mars 2004 adressé par M. le président de la section des finances du Conseil d'Etat à certains éventuels bénéficiaires de ce dispositif, que le Conseil d'Etat n'a pas encore été saisi d'un projet de décret par le Gouvernement, information qui a été douloureusement ressentie par les orphelins de résistants. Il lui demande donc à quelle échéance peut être prévue la publication de ce décret désormais attendu avec une légitime impatience par ses éventuels bénéficiaires.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/05/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire. Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite un examen attentif par les services administratifs puis une saisine pour avis du Conseil d'Etat, situent son aboutissement à l'échéance du premier semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.
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