Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 08/04/2004
M. Louis Souvet salue la simplification opérée à l'égard des procédures fiscales. Disparaissent ainsi 60 articles du code général des impôts ainsi que 27 pénalités devenues sans objet. Il demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire si ce rapprochement avec le droit commun va être amplifié. Un tel allègement des formalités ne peut que favoriser les relations entre les contribuables et l'administration.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 15/07/2004
Les relations entre les contribuables et l'administration font l'objet d'une mutation profonde. La direction générale des impôts (DGI) s'est engagée dans son contrat d'objectifs 2003-2005 à devenir une administration de service de référence. Dans ce cadre, elle mène une politique active de simplification, centrée sur ses usagers. Celle-ci passe notamment par des propositions de simplification de la législation fiscale et des formalités déclaratives et de paiement, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Ainsi, d'importantes simplifications ont été adoptées par la loi de finances pour 2003. Ce texte dispense les particuliers de joindre la demande de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal à la déclaration de revenus, et simplifie les modalités d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, ou du revenu minimum d'insertion. Pour les entreprises, ce même texte prévoit la suppression de la déclaration récapitulative annuelle de taxe professionnelle pour celles disposant d'établissements multiples, et l'annualisation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par suppression du versement d'acomptes trimestriels. Ces mesures simplifient les obligations de plus de 600 000 petites entreprises. La loi de finances pour 2004 a poursuivi cette politique de simplification en supprimant les obligations déclaratives pour les successions de faible montant, ce qui bénéficie à plus de 70 000 héritiers. Elle a par ailleurs réformé le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers qui sont désormais déchargés de toute obligation déclarative et de paiement. S'agissant des entreprises, le relèvement à 350 000 euros du seuil d'application du régime simplifié pour les bénéfices agricoles allège les obligations déclaratives et comptables des exploitants. Enfin, la réforme du régime fiscal des distributions, applicable à compter du 1er janvier 2005, simplifiera les obligations de nombreuses sociétés. Cette démarche d'allègement est amplifiée dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance. L'ordonnance fiscale du 22 décembre 2003 (n° 2003-1235, Journal officiel du 24 décembre 2003) permet l'accès gratuit aux juridictions administratives en abrogeant le droit de timbre de 15 euros existant. Elle simplifie la formalité d'enregistrement pour deux millions d'actes notariés passés chaque année en n'exigeant plus la présentation d'un original. Cette même ordonnance simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration d'option au régime antérieur d'autorisation administrative pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements, ou qui réalisent des prestations de services. Elle allège la déclaration relative à la formation professionnelle des entreprises de dix salariés et plus, en remplaçant par une déclaration sur l'honneur l'obligation de communication à l'administration de pièces justificatives. L'ordonnance fiscale du 25 mars 2004 (n° 2004-281, Journal officiel du 27 mars 2004) allège les formalités des particuliers et des entreprises, en simplifiant ou supprimant une douzaine de procédures, en transformant la notification de redressement en proposition de rectification, et en abrogeant soixante articles du code général des impôts dont les dispositions étaient obsolètes ou sans objet, avec un effort particulier en matière de sanctions et pénalités. Un nouveau projet de loi d'habilitation à simplifier le droit a été adopté en conseil des ministres le 17 mars 2004. Il propose d'accorder une nouvelle habilitation en matière de simplifications fiscales afin d'alléger les formalités et les charges qui pèsent sur les contribuables, développer la dématérialisation des procédures, supprimer celles devenues inutiles, faciliter les relations avec les contribuables en matière de recouvrement et de contentieux, clarifier les dispositions relatives aux pénalités, simplifier la collecte de la taxe d'apprentissage et, plus généralement, poursuivre l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et ses usagers. Tout cela illustre le caractère ambitieux et durable du processus de simplification du droit engagé depuis 2002, qui encourage le civisme fiscal et contribue à réduire les coûts de gestion de l'impôt. La préparation des prochaines ordonnances de simplification fiscale ou des projets de lois de finances sera conduite dans cet esprit.
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