Elargissement du décret n° 2003-1376 relatif au versement pour la retraite au titre d'études supérieures

Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 08/04/2004

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la possibilité pour les assurés sociaux de racheter les trimestres manquants correspondant aux années d'études supérieures effectuées. Il demande si les pouvoirs publics envisagent à terme un élargissement du champ d'application du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003, soit au-delà de soixante ans.

Publiée dans le JO Sénat du 08/04/2004 - page 860

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque