Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 08/04/2004
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt d'un récent avis du Conseil économique et social (CES) prônant une action volontariste à l'égard de la natalité afin d'assurer le renouvellement des générations d'ici à 2040 par une politique dynamique de soutien aux familles demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite qu'il envisage de réserver à la suggestion que le recouvrement des pensions alimentaires soit déclaré d'intérêt public : en cas de non-versement ou de difficultés de recouvrement, le parent qui a la garde des enfants devrait pouvoir obtenir des versements équivalents à ceux du jugement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/05/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le créancier d'une pension alimentaire dispose de diverses procédures simples et efficaces permettant d'en assurer le recouvrement forcé. Outre les voies d'exécution de droit commun, telle la saisie des rémunérations ou la saisie attribution sur compte bancaire, le créancier peut engager, à l'encontre de son débiteur, la procédure de paiement direct. Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, les tiers détenteurs de fonds appartenant au débiteur, comme l'employeur et le banquier, sont alors contraints de régler directement au créancier, selon la périodicité fixée, les échéances prévues. Le créancier peut aussi, en cas d'échec de ces procédures, solliciter, par l'intermédiaire du procureur de la République, l'intervention du Trésor public et l'utilisation des procédures particulièrement contraignantes habituellement applicables au recouvrement des contributions directes. Surtout, le législateur a d'ores et déjà prévu le versement, par les organismes débiteurs des prestations familiales, d'une allocation de soutien familial à l'allocataire vivant seul et ayant des enfants à charge, en cas de défaillance totale ou partielle du débiteur d'aliments (articles L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale). A hauteur de ces versements, l'organisme est subrogé dans les droits du créancier pour le recouvrement des sommes impayées.
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