Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exigences à caractère vexatoire de certains établissements financiers et compagnies d'assurances à l'égard de personnes âgées, malades ou handicapées souhaitant souscrire un contrat d'assurance. Il lui expose que ces personnes se trouvent, dans un certain nombre de cas, soumises à des questionnaires médicaux qui présentent un caractère inquisitoire et que le secret des informations médicales ainsi recueillies est, en pratique, mal garanti. Il lui rappelle que la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé, expressément visée par le code de la santé publique (articles L. 1141-2 et L. 1141-3) et par le code des assurances (articles L. 1141-2 et L. 1141-3) dans leur rédaction issue de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (articles 98 et 99), convention conclue le 19 septembre 2001, à la suite du rapport de M. Jean-Michel Belorgey, entre l'État, des professionnels de l'assurance et du crédit et des associations de défense des droits des malades, prévoit des conditions de confidentialité renforcée pour les données personnelles de santé. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre afin de faire mieux respecter ces dispositions par l'ensemble des compagnies d'assurances, tant au stade de la collecte qu'en ce qui concerne la confidentialité des informations médicales en cause. Il lui demande, en outre, quelles mesures il compte prendre afin d'éviter, dans tous les cas, que les personnes désirant souscrire un contrat d'assurance ou faire un prêt ne soient contraintes de répondre à des questionnaires vexatoires et que ne se développent des pratiques discriminatoires à l'égard d'un certain nombre de nos concitoyens en raison de leur état de santé.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le Président de la République a fait notamment de la lutte contre le cancer et de l'insertion des personnes handicapées des chantiers prioritaires du quinquennat. Pour favoriser le retour des personnes présentant un risque de santé aggravé vers les circuits de distribution du crédit et de l'assurance, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, prévoit trois types de dispositions : l'examen des demandes d'assurance relatives à des prêts immobiliers et professionnels par trois niveaux d'assurance, chacun devant examiner les cas refusés au niveau précédent ; l'exemption de questionnaire médical pour certains prêts à la consommation affectés ; la recherche de solutions alternatives à l'assurance emprunteurs quand celle-ci n'est pas possible. En outre, il a été institué une commission de suivi et de propositions, chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État, la commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés liées à l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national. Les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement de crédit comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. En ce qui concerne la transparence des décisions prises par l'assureur, les discussions menées au sein de la commission de suivi et de propositions ont permis d'améliorer l'information des candidats emprunteurs qui seront désormais informés par écrit que ce refus est lié ou non à leur état de santé. Pour ce qui est des questionnaires de santé, ceux-ci sont indispensables à l'activité d'assurance pour l'acceptation du risque et, quand celui-ci se réalise, pour le règlement de la prestation garantie. Toutefois, ils sont soumis à un encadrement législatif et réglementaire très strict. En outre, la convention du 19 septembre 2001 comporte des dispositions spécifiques quant au contenu de ces questionnaires qui ne peuvent comporter, en particulier, de questions relatives à la sexualité et quant à la confidentialité des données personnelles de santé qui doit être assurée par l'existence d'une " bulle de confidentialité " médicale au sein des organismes d'assurance. Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au printemps prochain. Ce rapport permettra au Parlement d'examiner la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001, les conditions de son évolution possible ainsi que celles de la création éventuelle d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.
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