Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'attente par les exploitants agricoles de certains textes d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, plusieurs de ces textes n'ont pas encore été publiés. Il s'agit notamment du décret relatif à l'allongement des durées prises en compte pour les non-salariés agricoles tant au niveau du taux de liquidation que pour ce qui est de la détermination des droits, ainsi que du décret relatif au rachat des périodes d'activité familiale exercées avant la majorité. Tout en allant à l'encontre de la reconnaissance des carrières longues des agriculteurs qui ont commencé à travailler tôt, le retard dans la publication de ces décrets empêche les assurés de faire valoir leurs droits, et leurs caisses de retraite sont dans l'incapacité de traiter normalement les demandes qui leur sont transmises. Il lui demande donc à quelle échéance la parution de ces deux décrets est prévue.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. L'article 3 de la loi du 21 août 2003 pose comme principe que " les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ". Le décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture et le décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer font application de ce principe. D'une part, ils allongent progressivement les durées d'activité non salariées agricole et d'assurance ou de période reconnue équivalente en deçà desquelles n'est pas appliquée une décote au montant de la pension, pour les personnes non salariées des professions agricoles demandant la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans. D'autre part, ils abaissent le taux de la décote. Ces deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2004.
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