Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les compétences des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) en faveur de l'enfance handicapée. Jusqu'à présent, il entrait notamment dans les attributions des CDES de décider du choix du mode de transport des élèves handicapés, procédé qui conduit les conseils généraux à consentir des efforts importants sur le plan budgétaire. Or, le 1er mars dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif aux personnes handicapées, le Sénat a adopté la substitution aux CDES et aux COTOREP d'une commission des droits et de l'autonomie. Aussi, et sous réserve des résultats définitifs du débat parlementaire, il souhaiterait connaître la position ministérielle quant aux évolutions susceptibles d'affecter les compétences des CDES, tant du point de vue de leurs moyens que de leurs missions.
- page 859
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 21/10/2004
Les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) sont prévues par l'article L. 242-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et sont compétentes pour décider de mesures en faveur des enfants et adolescents présentant un handicap de la naissance à vingt ans, en matière d'orientation ou encore d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. Elles sont présidées à tour de rôle par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et l'inspecteur d'académie du département. Par ailleurs, elles sont composées de douze membres représentatifs des différents acteurs intervenant dans l'orientation d'un enfant handicapé : trois représentants de la DDASS, trois représentants de l'inspection académique, trois représentants des organismes payeurs, deux représentants des usagers et une personne investie de responsabilités dans au moins un établissement accueillant des enfants handicapés. Leurs décisions doivent prendre en compte la situation globale de l'enfant et de sa famille, tout en développant un projet individuel en réponse à ses besoins et difficultés. Les CDES sont au coeur du dispositif d'accueil et d'orientation des enfants et adolescents handicapés. A ce titre, la direction générale de l'action sociale organise chaque année, conjointement avec le ministère en charge de l'éducation nationale (direction de l'enseignement scolaire), des journées interrégionales avec les représentants de l'ensemble des commissions afin de développer les échanges sur leurs difficultés, de mutualiser les pratiques et de promouvoir l'unicité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, c'est l'occasion pour les deux directions de les informer des évolutions du dispositif de prise en charge du handicap et des évolutions juridiques. En outre, la DGAS a convenu avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail d'une intervention auprès de plusieurs CDES, afin d'analyser la mise en oeuvre de solutions organisationnelles contribuant à la réalisation d'un service de qualité. D'autre part, une étude menée par cinq CREAI (centre de recherche pour l'enfance handicapée et inadaptée) a permis, suite à la réforme des compléments à l'AES, de tester l'utilisation concrète par les instances concernées des outils d'aide à la mise en oeuvre de la réforme et la perception que les familles en ont. Le déploiement de la nouvelle application informatique OPALES (Outils de Pilotage et d'Administration Locale de l'Éducation Spéciale) au sein des CDES, va participer à l'accélération des procédures et notamment à l'amélioration au quotidien de la gestion des dossiers. Ainsi, les équipes techniques pourront consacrer davantage de temps au suivi et à l'information des cas individuels. Plus généralement cette application fournira aux niveaux local, départemental, régional et national, les informations nécessaires au pilotage de la politique en direction des jeunes handicapés, qui constituent une population encore mal connue. En effet, le système de gestion des CDES, délicat à exploiter sous sa forme actuelle, est une mine d'informations essentielles sur les jeunes handicapés, susceptible, dans le respect des principes fixés par la CNIL, de contribuer à l'élaboration et à la conduite d'une politique locale et nationale (connaissances statistiques, travaux épidémiologiques, parcours scolaires, outils de repérage des besoins pour la planification des équipements et des moyens...). Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances la citoyenneté et la participation des personnes handicapées dessine une nouvelle architecture pour l'accueil et l'orientation. La nouvelle commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour l'ensemble des personnes handicapées, quel que soit leur âge, sera inscrite dans le cadre d'un dispositif d'accueil et d'orientation centré autour de l'usager, la maison départementale des personnes handicapées. Ce dispositif aura pour mission d'accueillir la personne handicapée ou sa famille, de lui apporter aide et soutien dans ses démarches et de suivre la réalisation des décisions prises. L'ensemble de ces mesures doit permettre une amélioration qualitative et quantitative de l'information des parents sur le travail et les procédures suivies devant les commissions.
- page 2406
Page mise à jour le