Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF exerce, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, trois missions essentielles : garantir le respect de la concurrence, assurer la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions, protéger les consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité. Or l'efficacité de ses missions est grandement mise en danger par les récentes mesures d'austérité où se conjuguent baisses de crédits, réduction des effectifs, suppression des services de proximité que sont les secteurs et les antennes, disparition du laboratoire d'Ile-de-France, abandon de fait du contrôle des marchés publics... C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que cessent ces atteintes à un service public de première importance, dont les missions concernent le quotidien de tous les Français.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Avec trois mille sept cent soixante-huit emplois budgétaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est présente sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. La détermination des effectifs des directions départementales a été modifiée pour mieux prendre en considération l'ensemble des missions assumées par cette direction et mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique au plan local. Le regroupement au chef-lieu du département des implantations infra-départementales de la DGCCRF constitue un des éléments de la stratégie ministérielle de réforme. Ces regroupements sont le produit de la mise en place d'une nouvelle organisation du travail fondée sur une utilisation optimale des outils informatiques et d'une planification rénovée de l'activité à l'échelon local en vue d'une couverture plus homogène du terrain. L'objectif de cette réorganisation est de parvenir à une action administrative plus efficace en améliorant la programmation des contrôles et en diminuant les coûts de structure. Ces mouvements se feront en tenant compte des spécificités locales : les arrondissements concernés bénéficieront de toute l'attention qui s'impose afin de préserver la loyauté des transactions, la sécurité des consommateurs et une saine concurrence dans l'intérêt de tous les partenaires économiques. S'agissant des moyens budgétaires, la DGCCRF, comme beaucoup de directions du ministère, apporte sa contribution à la maîtrise des dépenses publiques, ce que tout citoyen et contribuable est en droit d'attendre. Ainsi, en 2004, vingt-sept emplois ont été supprimés et une économie d'un million d'euros a été réalisée sur le budget de la DGCCRF. Le réseau des laboratoires a été l'objet d'une mission de réingénierie des procédures analytiques des laboratoires de la DGCCRF et de la direction générale des douanes et droits indirects. La mission vient de rendre ses conclusions qui seront analysées par les deux directions concernées en vue des suites à donner. En tout état de cause, la capacité analytique des laboratoires de la DGCCRF sera maintenue. A cet égard, un nouveau laboratoire a été inauguré en 2003 à Oullins dans le Rhône et le laboratoire de Bordeaux-Pessac sera entièrement reconstruit à proximité de son implantation actuelle. Le nouveau laboratoire pour lequel les travaux viennent de commencer sera commun aux douanes et à la DGCCRF. Enfin, quel que soit le devenir du bâtiment du laboratoire francilien de cette administration située à Massy, dans l'Essonne, tout sera mis en oeuvre pour préserver les moyens analytiques nécessaires à la région Ile-de-France.
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