Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'institution de contrats à durée déterminée (CDD) de longue durée dans la fonction publique. De nouvelles règles d'emploi des contractuels dans la fonction publique pourraient aboutir à l'allongement des CDD à dix-huit mois renouvelables une fois. Au motif de se conformer à la réglementation européenne sur les CDD, le Gouvernement risque ainsi d'abandonner le plan dit Sapin consacré à la résorption de la précarité dans la fonction publique. Ce plan, mis en oeuvre par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, devait porter sur 150 000 emplois sur cinq ans. Déjà les agents contractuels de l'ancien Centre français du commerce extérieur (CFCE) qui ne souhaiteraient pas être délocalisés à Marseille se verraient proposer un contrat de trois ans renouvelable, en guise de solution de reclassement. C'est pourquoi il aimerait savoir si le projet de CDD de longue durée pourrait sonner le glas du plan Sapin et marquer l'abandon de la titularisation des contractuels, organisant ainsi une flexibilité qui aggraverait la précarité et enfonçant de dangereux coins dans le statut de la fonction publique.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 25/11/2004
La directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée trouve son origine dans un accord signé par les partenaires sociaux au niveau communautaire le 18 mars 1999 et a pour objectif de " prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ". Elle conduit donc, d'une part, à introduire, sauf raisons objectives, une limitation de la durée d'emploi en contrat à durée déterminée ou à limiter le nombre de renouvellements de tels contrats, et, d'autre part, à préciser les conditions dans lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être considérés comme successifs ou requalifiés en contrat à durée indéterminée. Dans la fonction publique, le statut général autorise le recrutement, sur des emplois permanents, de contractuels pour une durée de trois ans, renouvelables sans limitation de durée. Cette situation, source de précarité, ne respecte pas la directive précitée. La mise en conformité des conditions d'emploi des agents publics non titulaires avec les orientations du droit communautaire suppose d'apporter différents aménagements législatifs qui feront l'objet d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement prochainement. Il est envisagé à l'avenir de mieux définir les conditions temporelles des contrats à durée déterminée en prévoyant non seulement leur durée mais également en déterminant les conditions dans lesquelles la relation contractuelle peut se poursuivre pour une durée indéterminée. Indépendamment de ces évolutions, la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale se poursuit jusqu'à son terme en 2006. Les agents non titulaires remplissant les conditions pour en bénéficier pourront jusqu'à cette date faire l'objet des mesures de titularisation afférentes.
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