Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences négatives de la réforme des retraites pour les femmes. La récente réforme des retraites ne fera qu'aggraver les inégalités entre hommes et femmes. On sait que les femmes sont très nombreuses (49 %) à ne pas pouvoir valider une carrière complète dans la fonction publique. Or le passage de 37 annuités et demie à 41 annuités trois quarts, qui fait passer le taux de l'annuité de 2 % à 1,875 %, et le système de " décote " seront doublement pénalisants pour celles qui n'auront pas atteint les annuités requises et verront leur pouvoir d'achat grandement diminué. Avec 136 trimestres (la liquidation intervenant en moyenne sur 34 annuités en 2003), la décote diminuera la pension de 12 % dès 2009, de 24 % en 2013 et de 30 % en 2015. Le nouveau calcul du minimum de pension conduit également à un abaissement important pour les carrières incomplètes (moins 125 euros mensuels pour vingt-cinq ans de services). De surcroît, la réforme prive les femmes fonctionnaires de toute bonification pour le calcul du montant de leur pension pour les enfants nés avant le début de leur carrière dans l'administration. Certaines ont donc choisi de prendre précipitamment leur retraite avant l'entrée en vigueur de la réforme, tandis que celles qui ne l'ont pas fait devront travailler plusieurs années supplémentaires sans aucun bonus financier. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger des mesures particulièrement discriminatoires en termes de droits à la retraite pour les femmes fonctionnaires.
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La question est caduque
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